Quels sont les documents à fournir au médecin du travail ?

25/09/2015

Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale. Ses missions préventives et médicales s'appuient notamment sur un accès à une documentation spécifique qui doit être tenue à sa disposition.

Quelles sont les obligations de suivi du médecin du travail en matière de documents ?

Les actions du médecin du travail doivent être consignées afin d'assurer une transparence et une traçabilité optimales. Le médecin du travail doit, de son côté, tenir à jour les documents suivants :

un dossier médical constitué pour chaque salarié (non communicable à l'employeur) ;

une attestation de suivi ou avis d'aptitude, remise au salarié et à son employeur ;

une fiche d'entreprise ou d'établissement, avec la mention des risques professionnels et des effectifs exposés, transmise à l'employeur et tenue à la disposition de la DIRECCTE et du médecin inspecteur du travail, présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, et consultée par les agents de la CARSAT et par les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

un rapport d'activité annuel présenté par le médecin du travail au plus tard à la fin du 4e mois suivant l'année pour laquelle il a été établi (il est composé d'une partie médicale et d'une partie relative à l'action du médecin du travail sur le milieu de travail). Il comporte des données selon le sexe.

Le service de santé au travail communique à chaque employeur concerné, qui les porte à la connaissance du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.
Lorsqu'il constate un risque pour la santé des travailleurs ou qu'il est saisi d'une question par l'employeur, le médecin du travail peut faire des propositions et préconisations écrites. Celles-ci doivent être transmises par l'employeur au CHSCT et à l'inspecteur du travail.

Quelques conseils

Respectez les délais de conservation des documents

Il est conseillé de conserver tous ces documents au sein de l'entreprise durant 5 ans.

La durée de conservation est fixée à :

10 ans à compter de la cessation de l'exposition pour les salariés exposés aux agents biologiques (groupes 3 ou 4) ;

au moins 50 ans après la fin de la période d'exposition pour ceux exposés à des risques chimiques.

Les textes officiels

C. trav., art. L. 2323-20 à L. 2323-26 et R. 2323-17 (bilan social), L. 4711-4 (communication des informations aux représentants), L. 4624-1 (actions du médecin du travail), R. 4624-3 (accès et visites), L. 4624-8, R. 4624-12, R. 4624-26, R. 4625-17, D. 4625-33 (dossier médical en santé au travail), R. 4426-8 et R. 4426-9 (dossier médical spécial), R. 4624-46 à R. 4624-50 (rapport annuel d'activité), R. 4624-44 et R. 4624-55 (avis du médecin du travail)

Loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rôle du médecin du travail)

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 38 (le rapport d'activité doit contenir des données relatives au sexe)

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