Quels sont les conséquences d'une convention ou d'un accord collectif sur le contrat de travail ?

03/09/2015

Le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution et les engagements réciproques de chacune des parties, et ce, sous réserve de ne pas être contraire à la loi ou aux textes conventionnels applicables à l'employeur.

C'est le « principe de faveur » :

Faut-il respecter la convention collective ?

Le contrat de travail ne peut pas comporter de clauses conduisant à évincer un salarié du statut collectif qui lui serait plus favorable.

Une clause du contrat de travail non conforme aux dispositions conventionnelles n'est pas nulle pour autant : elle doit simplement être adaptée aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Illustration

Le contrat de travail ne peut prévoir de période d'essai excédant la limite de durée fixée par la convention collective.

Si la convention collective prévoit la possibilité de convenir d'une clause de non-concurrence avec certaines catégories de salariés, tels que les commerciaux, l'employeur ne peut imposer une telle clause à d'autres salariés que ceux visés par la convention collective.

Quels sont les moyens d'information ?

L'employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel sur les textes conventionnels applicables :

par remise aux salariés, lors de l'embauche, d'une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

par insertion d'une mention dans le contrat de travail précisant la convention collective et/ou les accords collectifs régissant les conditions de travail du salarié ;

par avis : communiqué par tout moyen aux salariés, indiquant qu'un exemplaire de la convention ou de l'accord est tenu à leur disposition sur leur lieu de travail et précisant les modalités de consultation pendant leur temps de présence ;

par mention sur le bulletin de paie ;

par remise d'un exemplaire aux institutions représentatives et syndicales, ainsi qu'aux salariés mandatés. De plus, l'employeur doit informer annuellement les intéressés de la liste des modifications apportées à la convention collective ;

dans les entreprises dotées d'un Intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels.

Le contrat de travail et les textes conventionnels sont-ils autonomes ?

L'application automatique des conventions et accords collectifs de travail ne conduit pas à une incorporation des clauses conventionnelles dans le contrat de travail. Il ne s'agit donc pas de modifier les contrats pour appliquer les conventions.

Quelques conseils

Ne concluez pas un contrat de travail qui prévoirait des dispositions moins favorables aux salariés que la convention ou l'accord collectif qui a un effet impératif

Sont interdites les dispositions dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles.

Illustration : clause d'un contrat de travail prévoyant un renouvellement de la période d'essai dans des conditions moins favorables que les dispositions conventionnelles qui n'autorisent pas un tel renouvellement.

En revanche, ces textes conventionnels ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux clauses plus favorables prévues dans le contrat de travail (principe de faveur).

Soyez prudent dans l'application de votre convention collective et gardez à l'esprit qu'elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public

En effet, une convention collective ne peut enfreindre l'application de dispositions d'ordre public du Code du travail que si elle est plus favorable aux salariés.

N'oubliez pas qu'en cas de doute sur la classification d'un salarié au moment de son embauche, vous devez retenir les fonctions réellement exercées

Lors de l'embauche, vous accordez au salarié une classification selon la convention collective applicable dans l'entreprise. Le niveau du salarié dans la grille conventionnelle est fonction de ses niveaux de responsabilités et/ou de diplômes requis pour un emploi, mais aussi des tâches que vous lui confiez effectivement.

Textes officiels

C. trav., art. D. 2231-2 (dépôt des textes de branche), D. 2231-4 (dépôt des accords d'entreprise), L. 2231-6 (dépôt des textes), L. 2261-1 (date d'entrée en vigueur) et L. 2262-8 (copie des textes conventionnels), R. 2262-3 (communication par tout moyen)

Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-30.095 (une convention collective ne peut déroger aux cas légaux de rupture anticipée du CDD)

Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-17.119 (les fonctions réellement exercées par le salarié doivent être retenues en cas d'incertitude sur la classification)

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