Qu'entend-on par mandat social ?

Le mandat social est la fonction conférée à celui qui est chargé de faire valoir les intérêts d'une société, qui en est le représentant et qui a le pouvoir de l'administrer et de l'engager à l'égard des tiers. Le mandataire social est nommé par les statuts de la société ou, selon la procédure que les statuts prévoient, par l'assemblée générale des actionnaires ou associés à laquelle il rend compte.

Qui sont les mandataires sociaux ?

À chaque type de société, son mandataire. Ainsi, sont des mandataires sociaux :

• les administrateurs de société anonyme (SA) de type classique (le président ou président du conseil d'administration) ;

• les membres du directoire et du conseil de surveillance des SA avec directoire et conseil de surveillance ;

• le directeur général de SA ;

• les gérants des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Dans les SA, le directeur général peut être un salarié de l'entreprise. Dans ce cas, le droit du travail est le seul applicable.

Dans les sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance, le directeur général est la personne nommée par le conseil de surveillance et qui exerce seule les fonctions dévolues au directoire.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler un mandat social et un contrat de travail ?

Pour cumuler son mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant doit :

• exercer des fonctions techniques et nettement distinctes de celles de mandataire ;

• se trouver au titre de son contrat de travail dans une situation de subordination juridique envers son employeur ;

• percevoir une rémunération spécifique au titre du contrat de travail.

Quelles sont les possibilités de cumul dans les sociétés anonymes ?

Un salarié peut devenir également administrateur, à condition :

• que la société anonyme en question soit une PME (petite et moyenne entreprise) au sens européen de cette définition :

• entreprise qui emploie moins de 250 salariés ;

• et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

• que les autres conditions de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail soient réunies, c'est-à-dire notamment que le travail salarié corresponde à un emploi effectif : exercice des fonctions techniques réelles et différenciées de celles relevant du mandat et rémunérées distinctement.

Attention, le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance titulaires d'un contrat de travail siégeant aux différents conseils d'administration ou de surveillance ne peut excéder le tiers des membres de ces conseils.

Notons par ailleurs que, dans un SA à conseil de surveillance, un membre du directoire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sans avoir à respecter la condition d'antériorité du contrat de travail, et ce, que l'entreprise réponde ou non à la qualification de PME. En effet, le directoire n'exerce pas, dans ce type de SA, de fonction de contrôle.

Quelles sont les possibilités de cumul dans les SARL et les SNC ?

Le cumul est possible pour l'associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL. Il n'est pas admis pour les gérants majoritaires de SARL ou pour les associés des SNC ou des sociétés en commandite, en raison de leur statut, et l'impossibilité de lien de subordination (nécessaire pour être salarié) qu'il génère.

Peut-on mettre un terme au cumul ?

À tout moment, les parties peuvent mettre fin au cumul. Le dirigeant de société peut démissionner de son emploi salarié ou de son mandat social. La société peut, quant à elle, procéder à la révocation du dirigeant (qui suppose, selon le type de société, une décision du conseil d'administration ou une délibération de l'assemblée générale des actionnaires) sans mettre fin au contrat de travail.

Les mandataires sociaux peuvent-ils prétendre à l'assurance chômage ?

En raison de leur qualité de mandataires sociaux, les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d'assurance chômage des salariés, et ce, même s'ils ont cotisé au régime d'assurance chômage au titre d'un ancien emploi salarié. Toutefois, ils peuvent y prétendre s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte du mandat social.

Conseil

Attention à ne pas se tromper de juridiction en cas de litige

En cas de litige, le double statut des mandataires aboutit à la compétence de deux juridictions différentes. Si le litige porte sur le mandat social, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Si le litige concerne le contrat de travail, c'est le conseil de prud'hommes qu'il convient de saisir.

Textes officiels

• C. commerce, art. L. 225-21-1 et L. 225-44 (cumul administrateur et salarié)

• Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28020 (l'affiliation d'un dirigeant à un régime collectif de prévoyance prévu dans l'entreprise ne suffit pas à établir la réalité de l'existence d'un contrat de travail)