Faut-il s'assurer de la remise du bulletin de salaire à tous les salariés ?

Ce bulletin doit être remis à toutes les personnes salariées, apprenties ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.

Cette obligation de délivrance, éventuellement ordonnée sous astreinte par le juge des prud'hommes, permet au salarié de vérifier l'exactitude de la somme versée par le décompte détaillé qui y figure.

Quand faut-il remettre le bulletin de salaire ?

La date de remise du bulletin dépend de la date de paiement du salaire. Cette date est libre, mais elle doit intervenir tous les 30 jours et à la même date d'un mois à l'autre pour les salariés mensualisés.

Les commissions dues aux VRP peuvent être payées par trimestre.

Sont exclus de la mensualisation :

• les travailleurs à domicile ;

• les travailleurs saisonniers ;

• les travailleurs intermittents et temporaires.

À l'inverse, lorsque le contrat de travail est suspendu et qu'aucun salaire n'est dû, vous êtes dispensé de remise du bulletin. C'est le cas notamment pour un salarié en congé parental d'éducation à taux plein, en congé de maternité ou d'adoption. Bien sûr, si le salarié opte pour un congé parental à temps partiel, vous devez lui délivrer un bulletin correspondant au travail fourni.

Quelles sont les conséquences de la remise du bulletin de salaire ?

La remise du bulletin permet seulement de supposer que vous avez payé les sommes indiquées. Mais, en cas de réclamation du salarié, cette remise ne prouve pas que le salaire a été correctement versé, et c'est alors à vous de prouver le paiement du salaire par la production des pièces comptables.

À noter que, même s'il a accepté ses bulletins pendant plusieurs années (et même s'il les a lui-même établis), le salarié peut toujours vous réclamer le paiement de sommes dues qui n'y figurent pas (rappel de salaire, intéressement, indemnité de congés payés, complément d'indemnités de licenciement, etc.).

Il peut pour cela saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 3 ans.

Quelques conseils

Si vous adressez les bulletins par courrier, faites-le en recommandé avec accusé de réception.

En effet, en cas de litige, c'est à vous qu'il appartient d'établir que vous avez bien exécuté votre obligation de remise du bulletin et il vous faut donc garder des justificatifs. De même, si vous réglez un salarié en espèces, demandez-lui un reçu car la remise du bulletin à ce salarié ne prouvera pas que le salaire lui a bien été versé.

Textes officiels

• C. trav., art. L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 (remise et bénéficiaires), L. 3243-3 (acceptation et action en paiement), R. 3243-1 à R. 3243-5 (mentions obligatoires), R. 3243-3 (bulletin simplifié)

• Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.518 (la non-remise des bulletins de paie alors que l'employeur connaissait son obligation constitue un délit de travail dissimulé, même en cas de bonne foi), Cass. soc., 9 avril 2008, n° 06-44.508 (défaut de remise des bulletins et prise d'acte de rupture du contrat de travail)

• Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 (dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

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