Quel statut juridique dois-je choisir pour ma nouvelle entreprise ?

28/02/2016

Le choix d’un statut juridique est fonction de critères multiples qui dépendent d’abord de ce que vous souhaitez faire de votre entreprise, comment et avec qui, mais aussi, de votre situation patrimoniale, personnelle et familiale.

C’est une décision qui peut nécessiter de prendre conseil auprès d’un avocat, d’un expert-comptable et d’un notaire car ses conséquences ne sont pas neutres, qu’il s’agisse de responsabilité, de régime fiscal ou de protection sociale. Néanmoins, ce n’est pas la forme juridique qui déterminera la réussite ou l’échec de votre projet !

La question du statut est certes importante, mais elle ne doit pas se poser trop tôt dans le processus.

D’abord un projet bien construit

Parfois, le créateur ne sait pas encore quelle sera précisément son activité, mais a déjà fait son choix de statut juridique. C’est seulement après avoir bien construit son projet, qu’il faut consulter des experts qui vous aideront à choisir en fonction de votre situation familiale, patrimoniale, etc. C’est vraiment un point sur lequel vous ne devez pas faire d’impasse.

Les critères sont multiples, c’est pourquoi vous devez impérativement faire appel à un expert pour prendre la bonne décision.

De multiples critères

Les principaux critères à prendre en compte sont l’exigence d’un capital minimum, la présence ou non d’associés, le degré de maîtrise que vous souhaitez exercer sur la vie de l’entreprise, le risque que vous acceptez de prendre sur vos biens personnels, les couts de constitution puis de fonctionnement de la structure, et votre volonté éventuelle de transmettre l’entreprise à terme. Le statut juridique, à la fois celui de l’entreprise et le vôtre, déterminera ensuite le statut fiscal et votre protection sociale.

Association, crédibilité, emplois

Les trois principales questions à se poser, en résumé, sont les suivantes :

1. Ai-je la volonté ou la nécessité de m’associer ?

2. Ai-je besoin, pour des raisons de crédibilité au regard de mes futurs clients d’apparaitre sous une forme sociétaire ?

3. Ai-je des perspectives de développement induisant la création de plus de deux emplois ?

→ Si vous répondez « non » aux trois questions, optez pour l’entreprise individuelle (EI) ou l’EURL.
→ Si vous répondez « oui » à au moins une question sauf la première, l’EURL ou une autre forme sociétaire vous conviendra.
→ Si vous souhaitez vous associer, choisissez la SARL ou une autre forme sociétaire.

Un choix à moyen terme

Il faut absolument choisir un statut sur mesure et se projeter vers l’avenir : que voulez-vous faire de votre entreprise, comment envisagez-vous de la développer ? il faut raisonner à moyen terme et en discuter avec un professionnel. Un changement de forme juridique coûté cher. Chaque forme sociétale a ses avantages et ses inconvénients. A titre d’exemple, un entrepreneur individuel à la possibilité de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur un immeuble, y compris sa résidence principale.

Cas par cas

Le choix du statut juridique dépend de la taille de l’entreprise et du projet initial. Il n’est pas très difficile de passer d’une EI à une SARL puis à une SAS, au fur et à mesure du développement de l’entreprise. En revanche, faire le chemin inverse est beaucoup plus complexe et coûteux. Quoi qu’il en soit, la forme juridique choisie a rarement d’incidence sur le succès du projet, cela reste une question d’optimisation fiscale du revenu et de statut social.

Faire simple pour les petits projets

Pour les petits projets, mieux vaut faire simple, et opter pour l’EURL ou l’entreprise individuelle, la forme juridique la plus adaptée, car la plus souple et la moins onéreuse. Si vous voulez vous associer, la question se pose différemment. Mas le vrai sujet, c’est alors de bien choisir votre associé.

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