Que doit contenir le protocole d’accord entre un cédant et un repreneur ?

22/08/2016

Présentation de l’entreprise, prix de vente, modalités de cession… le protocole d’accord formalise les termes et les conditions de la cession.

> Formaliser les éléments de la cession

Après la signature (optionnelle) de la lettre d’intention, les négociations vont se poursuivre en prenant une autre dimension et devenir plus approfondies. Si cette période suit son cours sans encombre et si les parties trouvent un terrain d’entente, cela débouchera naturellement sur la conclusion d’un protocole d’accord.

Cet acte (en général rédigé par le conseil du repreneur) formalise les termes et les conditions de la réalisation de la cession à la fin des négociations. Il reprend tous les éléments essentiels de la cession qui sont négociés, sachant que le point qui pose le plus de problème est la détermination du prix et les modalités de paiement.

> Les éléments devant figurer dans le protocole

Voici la trame d’un protocole d’accord. Attention, certains passages peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines de pages selon les entreprises et le type de cession.

A. Eléments indispensables :

1. La présentation personnelle du repreneur et du cédant

2. L’objet de la transaction (actions, parts, fonds de commerce, cession échelonnée.)

3. Les accords conclus, notamment le prix et sa méthode de calcul, les clauses de révision de prix en plus comment moins (résultats de l’exercice non arrêté, earn-out, garantie de clientèle ou de chiffre d’affaires)

4. Les modalités, l’échelonnement du paiement

5. L’accompagnement du cédant, la non-concurrence ultérieure

6. Les déclarations du cédant sur la situation de l’entreprise (litiges, contentieux, sincérité du carnet de commandes, états du personnel, du matériel, des marchés, des licences, des accords fournisseurs…)

7. Les garanties d’actif et de passif

B. Eléments liés à la nature de l’entreprise / du protocole

8. Les conditions suspensives négociées : financement bancaire pour le repreneur, garantie de renouvellement ou d’approbation des contrats en cours de négociation, audits complémentaires de l’entreprise

9. Les conditions résolutoires : si elles se réalisent, la vente est annulée (très rares)

10. Les délais impartis au cédant et au repreneur pour réaliser les démarches nécessaires à la levée des conditions ci-dessus (octroi du prêt, réalisation des audits)

11. Le mode de règlement des conflits : arbitrage ou juridiction compétente, clauses de calcul de révisions des prix

C. Eléments individualisés

12. Paiement de dividendes sur l’exercice en cours

13. Valorisation des stocks (après expertise, inventaire)

14. Maintien des contrats d’un membre de la famille du cédant ou leu résolution

15. Le sort de l’immobilier : rachat, valeur de rachat du crédit-bail, fixation des loyers

16. Le sort des salariés : maintien, promotion, salaires.

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