> Toutes les modalités de l’opération

Le protocole d’accord désigne les parties et la description de la cible. Il mentionne le prix de l’affaire et les modalités de paiement, énumère les conditions suspensives (audits non conformes, non-attribution du prêt...). Il doit, et c’est très important, préciser les conditions d’accompagnement du cédant si celui-ci reste pour aider le repreneur : sera-t-il en CDD, en CDI ? sera-t-il payé en salaire, en honoraires ? combien de temps l’accompagnement va-t-il durer… ?

> Les éléments devant figurer dans le protocole

Voici la trame d’un protocole d’accord. Attention, certains passages peuvent atteindre plusieurs dizaines de pages selon les entreprises et le type de cession.

• Eléments indispensables :

1. La présentation personnelle du repreneur et du cédant.

2. L’objet de la transaction (actions, parts, fonds de commerce, cession échelonnée…)

3. Les accords conclus, notamment le prix et sa méthode de calcul, les clauses de révision de prix en plus comme en moins (résultat de l’exercice non arrêté, earn-out, garantie de clientèle ou de chiffre d’affaires)

4. Les modalités, l’échelonnement du paiement

5. L’accompagnement du cédant, la non-concurrence ultérieure

6. Les déclarations du cédant sur la situation de l’entreprise (litiges, contentieux, sincérités du carnet de commandes, états du personnel, du matériel, des marchés, des licences, des accords fournisseurs…)

7. Les garanties d’actif et de passif

• Eléments liés à la nature de l’entreprise/du protocole :

8. Les conditions suspensives négociées : financement bancaire pour le repreneur, garantie de renouvellement ou d’approbation des contrats en cours de négociation, audits complémentaires de l’entreprise

9. Les conditions résolutoires : si elles se réalisent, la vente est annulée (très rares)

10. Les délais impartis au cédant et au repreneur pour réaliser les démarches nécessaires à la levée des conditions ci-dessus (octroi du prêt, réalisation des audits)

11. Le mode de règlement des conflits : arbitrage ou juridiction compétente, clauses de calcul de révisions des prix

• Eléments individualisés :

12. Paiement de dividendes sur l’exercice en cours

13. Valorisation des stocks (après expertise, inventaire)

14. Maintien des contrats d’un membre de la famille du cédant ou leur résolution

15. Le sort de l’immobilier : rachat, valeur de rachat du crédit-bail, fixation des loyers)

16. Le sort des salariés : maintien, promotion, salaires

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