Qu'est-ce que le droit du travail ?

01/09/2015

Dans l'entreprise, le droit du travail pose les règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives régissant les rapports entre les employeurs privés et leurs salariés qui sont placés sous leur subordination et percevant un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail par une personne (le subordonné) sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de cette dernière.

A noter

Se dégagent ainsi du travail subordonné deux critères essentiels :

l'autorité et le contrôle de l'employeur qui constituent l'élément décisif du lien de subordination caractérisant le contrat de travail : son appréciation par la jurisprudence varie en fonction de la nature de la profession exercée et de la qualité du travailleur ;

les conditions matérielles d'exercice de l'activité par ce dernier (lieu de travail, horaires, fourniture du matériel...)

Point de vigilance :

Sont exclus du droit du « travail subordonné » :

les travailleurs indépendants, tels qu'artisans, commerçants et professions libérales ;

les agents de droit public (fonctionnaires et agents non titulaires de l'État, hospitaliers, territoriaux et assimilés, couverts par un statut de droit public. Même si certaines règles du Code du travail sont applicables aux agents de droit public exerçant dans des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence, qui représente l'ensemble des décisions de justice, n'est pas stricto sensu une source de droit. Toutefois, par son rôle, qui est de préciser ou d'interpréter les règles écrites, conventionnelles ou coutumières, elle a une importance primordiale en droit du travail.

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation assure ainsi l'unité de la jurisprudence en matière prud'homale. Les juridictions pénales et administratives rendent également des décisions créant de la jurisprudence en matière de droit du travail (sécurité, salarié protégé, etc.).

Conseils : appréciez la portée des textes interprétatifs

Les circulaires émanant de l'Administration, qui ne font pas partie des sources du droit, apportent des éléments intéressants et doivent être prises en compte. C'est le cas notamment des textes diffusés par les URSSAF ou les services fiscaux. La direction du travail diffuse également des textes à destination des inspecteurs du travail dans lequel vous trouverez des explications sur l'application de certaines lois sociales ou de certains décrets.

Illustration

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ont de multiples sources : ils mettent en application des règles provenant de « textes imposés » (sources de droit interne, de droit communautaire, de droit international), mais également de textes « négociés » issus de la négociation entre les partenaires sociaux (accords interprofessionnels, conventions et accords collectifs), des règles contractuelles (contrat de travail), des usages professionnels ou d'entreprise...

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