Quel est l'intérêt d'une clause de propriété ?

La loi régit les inventions du salarié dans le cadre de son contrat de travail. Pour qu'elle s'applique, la question de la propriété de l'invention doit faire l'objet d'un écrit, sous peine de nullité (cela ne concerne que le salarié et le dirigeant n'ayant pas de contrat de travail). L'employeur a tout intérêt à ce que cette clause figure au contrat de ses salariés amenés à faire des inventions.

Quelles sont les inventions concernées par la clause de propriété ?

• Les inventions de mission : elles sont faites par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail. Elles appartiennent à l'employeur, moyennant une rémunération complémentaire ;

• les inventions hors mission (attribuables) : elles sont la propriété du salarié, même si elles sont effectuées pendant la durée de son contrat de travail (mais pas pendant son travail).

Cependant, si l'invention a été faite par utilisation de connaissances liées à son travail ou par tous moyens acquis grâce à l'entreprise (machines, outils, etc.), l'employeur pourra demander l'attribution de cette invention.

Comment doit-on formaliser la clause de propriété ?

Par la rédaction d'un écrit et avec l'accord du salarié. Elle doit prévoir une rémunération complémentaire pour les inventions de mission, et une contrepartie financière pour les inventions attribuables.

Les modalités de calcul et de versement de ces compensations doivent y être définies.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent prévoir les modalités de calcul de la compensation financière des inventions du salarié.

Quelle forme doit prendre la compensation financière ?

Pour les inventions de mission, cette rémunération peut prendre des formes diverses : un pourcentage des salaires, une prime, une somme forfaitaire par mois.

Pour les inventions attribuables, le juste prix doit être déterminé en fonction de l'importance pour l'entreprise de l'invention.

Que faire en cas de contestation sur le montant de la compensation financière ?

La loi prévoit que toute contestation sur le montant de la compensation financière doit être soumise à la commission paritaire de conciliation du tribunal de grande instance dont dépend l'entreprise. Cette commission est formée d'employeurs et de salariés, elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Toutefois, avant de faire appel à la commission de conciliation, il est possible, lorsque cela est prévu dans la clause, de faire appel à un expert. Les nom et adresse de cet expert doivent être précisés dans la clause.

Est-il possible pour l'employeur de ne pas rémunérer une invention ?

L'employeur est tenu de rémunérer les inventions de mission. En revanche, pour les inventions attribuables, il peut ne pas se porter acquéreur de l'invention.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Le salarié ayant signé une clause de propriété est tenu :

• d'informer son employeur des inventions attribuables faites dans le cadre de son travail ou par le biais de moyens mis à sa disposition par l'entreprise ;

• de renoncer à tous ses droits quant à l'utilisation, la commercialisation, etc., qui pourra être faite de son invention ;

• de communiquer à l'employeur tous les renseignements utiles sur l'invention ;

• de ne divulguer en aucun cas des éléments susceptibles de compromettre tout ou partie de l'utilisation de l'invention.

Conseil

Il est judicieux d'accompagner la clause de propriété d'une clause de non-concurrence, afin de se garantir de possibles inventions partant à la concurrence en cas de rupture du contrat.

Textes officiels

• C. propriété intellectuelle, art. L. 111-1 (pas de transfert d'office des droits d'auteur en cas de contrat de travail), L. 113-9 (transfert d'office des droits sur les logiciels), L. 131-3 (contenu des clauses prévoyant le transfert des droits d'auteur), L. 677-7 (transfert encadré des droits de propriété industrielle)

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