Le régime de la micro-entreprise est un régime de déclaration fiscale très simplifié pour les entreprises individuelles réalisant des revenus commerciaux ou non commerciaux de faible importance :

• Chiffre d’affaires inférieur à 81 500€ HT pour les exploitants dont l’activité principale est la vente de marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ;

• Chiffre d’affaires inférieur à 32 600€ HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour bénéficier de ce régime, ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité. L’entrepreneur ne facture donc pas de TVA mais ne récupère pas non plus la TA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Il est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC ; il lui suffit de porter sur sa déclaration de revenus le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes et les plus ou moins-values réalisés ou subies, et de joindre à sa déclaration de revenus un état simplifié indiquant le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des immobilisations utilisées et un tableau de suivi des immobilisations.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels ;

• De 71% du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement ;

• De 50% pour les autres activités relevant des BIC ;

• De 34% pour les BNC.