Pourquoi faut-il exiger une garantie de passif lors de la reprise d'une entreprise ?

14/04/2016

Cette clause est indispensable dans le cadre du rachat des titres d’une société. Elle évite au repreneur de payer pour des actes passés, qu’il n’a pas commis mais dont il devient responsable en reprenant l’affaire.

Ne pas payer les erreurs passées

Pendant plusieurs années, le cédant reste responsable financièrement de certains actes antérieurs à la vente. Un contrôle fiscal ou social, ou encore un procès, peuvent faire apparaître une ancienne anomalie de gestion qui pourrait mette en difficulté le repreneur qui ne serait pas protégé par une clause de garantie de passif détaillant les points à garantir.

Quatre années de tranquillité

A travers cette garantie, le cédant s’engage à rembourser à l’acquéreur tout passif relevé ultérieurement à la cession. Cette clause, généralement limitée à quatre ans, doit être négociée de manière drastique par le repreneur car elle le protège en cas de révélation d’u passif occulte. Si le cédant refuse d’inclure une garantie de passif, inutile d’aller plus loin. Stoppez immédiatement la négociation.

Des procédures de déblocage simples

Une clause de garantie de passif contient principalement deux parties : les déclarations du cédant et les procédures d’indemnisation en cas de révélation ultérieure de passif non comptabilisé. Le cédant doit ainsi s’engager sur les points clés et être le plus précis possible : mon personnel est qualifié et a toujours été formé, je n’ai jamais eu à gérer d’accidents de travail, mes brevets sont à jour, j’ai toujours payé mes impôts et charges sociales, je n’ai pas de contentieux en cours… Quant aux procédures, elles doivent être simples et faciles à mettre en œuvre.