> Un cadre législatif strict

La cession de fonds de commerce est une opération importante qui comporte des risques : un fonds de commerce présente des éléments corporels et incorporels qui ont le mérite d’exister… Le prix, lui, est volatile : sera-t-il bien perçu par le cédant ? les créanciers seront-ils désintéressés ? la loi institue une véritable procédure en matière de cession jusqu’au complet paiement des créanciers) qui protège les parties et sécurise l’opération. Il est donc nécessaire de s’entourer de précautions juridiques optimales et de s’appuyer sur les conseils d’un professionnel.

> Les trois règles à respecter

1. Une évaluation rationnelle du fonds de commerce

Le prix est un élément essentiel du contrat de cession de fonds de commerce et sa détermination doit s’effectuer de manière rigoureuse afin d’éviter les « foudres » de l’administration fiscale.

Les estimations s’établissent d’après des barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ce type de barèmes mentionne des seuils de chiffres d’affaires à respecter.

Par exemple, un commerce d’horlogerie bijouterie peut être évalué :

• A 40% à 55% du chiffre d’affaires annuel, pour un chiffre d’affaires inférieur à 381 122,54 euros ;
• A 30% à 40% du chiffre d’affaires annuel, pour un chiffre d’affaires supérieur à 381 122,54 euros.

Outre le recours au système de barème, la détermination du prix doit également tenir compte de facteurs comme l’emplacement, la valeur du stock, la qualité des agencements et du système de protection contre le vol.

2.  Une rédaction rigoureuse du contrat de cession de fonds de commerce

L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat règlementé, qui doit respecter des conditions de forme et doit notamment contenir des mentions obligatoires relatives à l’origine de la propriété, à l’état des inscriptions pouvant grever le fonds, au chiffre d’affaires et au bénéfice commerciale réalisés au cours des trois dernières années, au bail…

3. Le respect des formalités de publicité et de la procédure d’opposition

Plusieurs formalités doivent être respectées.

• L’enregistrement préalable de l’acte de cession : l’acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts. Par ailleurs, la cession devra être déclarée à l’administration fiscale dans les soixante jours suivant la signature de l’acte

• La double publicité : la cession doit faire l’objet d’un avis de cession inséré, à l’initiative de l’acquéreur, dans un journal d’annonces légales (JAL), d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales inséré par le greffier du tribunal de commerce à la demande de l’acquéreur dans les quinze jours suivant la publication dans un JA

• Le respect des délais d’opposition : l’accomplissement des publicités fait courir un délai de dix jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former une opposition au paiement du prix. Dans les faits, en cas d’opposition, la transaction est indisponible pendant environ cinq mois et demi, compte tenu du délai de soixante jours de déclaration de la cession à l’administration fiscale.

Cession de bail : les précautions à prendre

Avant de céder un droit de bail, il convient de vérifier qu’il n’existe aucune clause limitative.

• Clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds de commerce. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable du propriétaire 

• Clause concernant la ou les activités autorisées dans les locaux loués. L’activité envisagée pour le repreneur doit être indiquée dans le contrat de bail. A défaut, le locataire doit obtenir du propriétaire des murs l’autorisation de changer ou d’ajouter une activité au bail. Cette déspécialisation peut entraîner une augmentation du loyer.

• Clause de garantie solidaire du paiement des loyers. Elle a pour but de permettre au propriétaire des murs de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le nouveau locataire.

• Clause portant sur le renouvellement du droit au bail.  Les parties doivent s’assurer que l’acquéreur puisse justifier de trois ans d’exploitation d’un fonds de commerce pour prétendre au droit de renouvellement du droit au bail. Une cession de bail seule devra donc s’effectuer au maximum avant al sixième année pour ne pas porter préjudice à l’acquéreur. Le contrat de cession d’un droit au bail est écrit, c’est un acte sous seing privé ou notarié. Vous devez vérifier préalablement à la vente que votre local ne se situe pas dans un périmètre de sauvegarde soumis au droit de préemption de votre commune. La loi PME de 2005 a institué un droit de préemption au profit des mairies en cas de cession de bail commercial. Votre commune peut ainsi s’en porter acquéreur. Vous devez enfin effectuer la radiation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre CCI ou de votre CMA et en enregistrer l’acte de cession auprès de votre centre des impôts.