De multiples occasions de consulter avocats et notaires

L’étape la plus évidente est d’abord celle du choix de la forme sociale, avant même la rédaction des statuts. D’autres points sont assez complexes pour la plupart des créateurs. Par exemple, connaître la convention collective dont vous dépendez est très important si vous embauchez. Or, souvent, les contrats de travail établis par le créateur ne correspondent pas à la convention.

D’ailleurs, faites attention en rédigeant les statuts, si l’objet social de l’entreprise est trop large ou ne correspond pas à l’activité réelle, il peut être délicat de déterminer ensuite la convention collective qui s’appliquera.

En cas d’embauche d’un ou plusieurs commerciaux, n’oubliez pas d’y inscrire une clause de non-concurrence !

L’intervention du notaire est indispensable pour l’entrepreneur individuel qui souhaite rendre insaisissables ses biens immobiliers. Il peut également donner force exécutoire à un bail s’il est posé sous la forme authentique. Ne pas oublier de consulter un expert en propriété industrielle si vous souhaitez sécuriser complément vote dépôt de marque ou votre dépôt de brevet.

Actes juridiques justifiant le recours à un avocat

• Signature d’un bail.

• Signature d’engagements personnels.

• En ce qui concerne la marque, après recherches d’antériorité et dépôt à l’INPI, il faut également décider si c’est vous qui êtes propriétaire à titre personnel de la raison sociale de votre entreprise ou si celle-ci entre dans le patrimoine de la société. Le système de licence de marque peut-être intéressant en cas de revente, car vous continuerez à toucher des redevances.

• Même chose pour les brevets : les faites-vous figurer dans les actifs de l’entreprise ? là encore, si vous en êtes propriétaire vous pouvez, le cas échéant, consentir une licence.