En matière sociale, la responsabilité pénale de l'employeur peut être mise en cause lorsque ce dernier n'applique par les prescriptions relatives aux règles d'hygiène et de sécurité énoncées dans le Code du travail.

En matière pénale, l'employeur est responsable des dommages causés à ses salariés, lorsqu'il porte  atteinte à leur vie et à leur intégrité physique.

Comment est déterminé le responsable pénal de l'infraction ?

En cas d'infraction prévue par le Code pénal, toutes les personnes physiques dont la faute a concouru à l'infraction peuvent être poursuivies et condamnées.

En revanche, en droit pénal du travail, seule la personne physique qui possède l'autorité sur le personnel au moment où l'infraction est commise peut être poursuivie et condamnée, c'est-à-dire celle qui exerce réellement les pouvoirs d'organisation et de direction. Il s'agit en principe du chef d'entreprise, mais il peut s'agir aussi du dirigeant de fait. En l'absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants d'une société, de fait ou de droit, a en effet l'obligation d'assurer le respect de réglementation sur la sécurité. Il peut s'agir enfin d'un délégataire de pouvoirs, essentiellement en matière d'hygiène et de sécurité.

Quelques conseils

1. Prenez toutes les précautions possibles lors de la mise en place d'une délégation de pouvoirs

La preuve de l'existence d'une délégation de pouvoirs peut vous permettre d'être mis hors de cause et d'être ainsi exonéré de votre responsabilité.

La délégation de pouvoirs, bien que strictement encadrée, est mieux adaptée au droit social, parce qu'elle lui est spécifique. Les autres causes d'exonération de la responsabilité pénale de l'employeur ont, en effet, un caractère général et sont, pour la plupart, rarement accueillies par les juges.

La preuve de la délégation de pouvoirs n'en est pas pour autant facilitée : il faut prouver l'existence d'une délégation à la fois claire et précise, émanant du chef d'entreprise. C'est donc à l'employeur, en cas de litige, de rapporter la preuve que sa délégation remplit ces conditions. C'est pourquoi il peut s'avérer utile de formaliser la délégation de pouvoirs par écrit.

D'autres conditions tiennent par ailleurs aux compétences et aux moyens du délégataire : ce dernier doit avoir des compétences techniques, ainsi qu'une bonne connaissance des textes applicables nécessaire à l'exercice de sa mission. Il doit également disposer de moyens techniques, humains et matériels appropriés, associés à un pouvoir de commandement sur les salariés placés sous son autorité.

2. Sachez que l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est assouplie en matière de harcèlement

Si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention (information et formation) et adopté toutes les mesures immédiates propres à faire cesser les faits constitutifs de harcèlement moral, il peut alors être exonéré de sa responsabilité.

3. Soyez prudent et pensez à retranscrire, chaque année, les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans le document unique d'évaluation

La loi vous impose de transcrire et de mettre à jour, chaque année, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques professionnels. Ce document vous permet de découvrir des risques mais aussi des facteurs de risques pouvant être présents dans votre entreprise. Il est d'autant plus important qu'il sert d'indication si votre responsabilité pénale est engagée.