Comment réagir en cas de mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur ?

16/09/2015

On entend par responsabilité civile, le fait d'avoir à supporter les conséquences financières d'un dommage causé à autrui. La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée à l'égard de ses salariés et du fait des agissements de ces derniers. Lorsque la responsabilité de l'employeur est en jeu, il faut rechercher s'il ne peut pas invoquer une exonération.

Quel est le principe de la responsabilité civile de l'employeur ?

L'employeur doit répondre à la fois des dommages causés de son propre fait et des dommages causés à autrui par ses préposés : il peut donc être condamné par le juge civil à réparer le préjudice résultant de la faute qu'il commet ou qu'ont commis ses salariés, notamment sous la forme de dommages et intérêts.

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée en cas de non-respect des dispositions du contrat qui le lie à autrui (salarié, fournisseur ou autre) : on parle alors de responsabilité délictuelle.

Il est également possible d'engager sa responsabilité sur le terrain délictuel, lorsque l'employeur a commis une faute en dehors de tout fondement contractuel.

La faute peut revêtir plusieurs aspects : elle peut résulter soit d'une action, soit d'une omission, être intentionnelle ou pas, ou encore résulter de la violation de dispositions légales ou réglementaires. Toutes ces possibilités font que le champ de la responsabilité civile de l'employeur est très large.

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, lorsque l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat, la victime de l'accident ou de la maladie peut invoquer la faute inexcusable ou la faute intentionnelle de l'employeur :
la faute inexcusable est donc un manquement de l'employeur, dont il avait ou aurait dû avoir conscience, compte tenu de l'activité de l'entreprise, sans pour autant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger qui le menaçait. Le salarié victime peut alors engager une action en reconnaissance de cette faute devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ;
la faute intentionnelle sous-entend à la fois un acte volontaire et une intention de nuire ; par ses agissements, l'employeur cause délibérément et volontairement des blessures à la victime.

Quelques conseils

Souscrivez une assurance responsabilité civile

La souscription de cette assurance est fortement conseillée bien qu'elle ne soit pas obligatoire, sauf pour certaines professions (bâtiment et travaux publics, conseils en investissements financiers, professions de santé, professions immobilières, démarchage bancaire et financier, organisateurs de voyages).

En effet, la réparation du préjudice peut s'avérer financièrement lourde pour vous et votre entreprise, d'où l'intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile, en veillant à ce qu'elle soit adaptée aux besoins de votre entreprise, notamment du point de vue de vos activités et du nombre de salariés.

Sachez que vous pouvez être partiellement exonéré de votre responsabilité

Si votre salarié commet une faute d'imprudence (comme un mauvais geste dans la conduite d'un camion) et qu'il est victime d'un accident, votre responsabilité est partagée.

Les textes officiels

C. civ., art. 1134, 1147, 1382, 1383, 1384 (principes de la responsabilité civile)

C. Séc. soc., art. L. 452-1 à L. 452-5 (faute inexcusable et faute intentionnelle)

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-15.845 (manquement à l'obligation de sécurité et faute inexcusable)

Cass. soc., 8 septembre 2016, n° 15-24.935 (partage de responsabilité)

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