1. Protéger son idée

Protéger juridiquement une idée, ça n’est possible que dans le cas d’une véritable innovation technique. Pour faire l’objet d’un brevet, celle-ci doit en effet répondre à trois critères : la nouveauté, la réalité de l’invention et la possibilité d’application industrielles. Si vous êtes dans ce cas, vous devez avant toute chose déposer un brevet auprès de l’INPI, ce qui vous donne le droit d’exploitation moyennant le versement d’une taxe annuelle. Si votre idée n’est pas brevetable, vous pouvez néanmoins apporter la preuve de sa paternité à un moment donné, en déposant à l’INPI une enveloppe Soleau dans laquelle vous l’exposerez en détails, dont vous conserverez un exemplaire. En permettant de télécharger vos créations de partout et à tout moment, le système Protecrea constitue la variante électronique de l’enveloppe Soleau.

2. Protéger le nom

Le nom est simple à protéger. Il suffit pour cela d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier qu’il n’est pas déjà protégé, puis de l’enregistrer, à la fois à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle : www.inpi.fr)  – pour la marque si elle est distincte de la dénomination sociale – et au greffe du tribunal de commerce pour votre raison sociale. Sinon, vous courez le risque de devoir verser des dommages et intérêts, même si vous exercez une activité différente de celle d’une structure qui porte le même nom que vous. Selon, votre projet, vous devez mener cette recherche au niveau international, national, régional ou départemental. Le prix dépend des secteurs d’activité et des zones géographiques sélectionnés ; la protection dure dix ans, renouvelables. Vous pouvez effectuer la même démarche pour les marques et les noms des produits ou services commercialisés, mais aussi le logo et même le jingle musical.

Si le nom que vous avez choisi est déjà déposé, tout n’est pas perdu pour autant. Aidé d’un juriste spécialisé en propriété industrielle, vous pouvez tenter de négocier. Sans aller jusqu’au rachat, l’adjonction d’un préfixe ou un changement phonétique peuvent suffire à faire fléchir le détenteur initial. En revanche, ne rendez jamais le nom public avant que l’aspect juridique ne soit réglé.

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