Opter pour le bon régime matrimonial

L’esprit communautaire de certains régimes matrimoniaux ne fait pas bon ménage avec la prise de risques que suppose une reprise d’entreprise. En cas de faillite, votre couple peut perdre la totalité de ses biens. Le régime matrimonial le plus adapté aux entrepreneurs est le régime de la séparation de biens. En cas de difficultés, seuls les biens du conjoint repreneur sont saisissables. Si vous n’êtes pas marié sous ce régime, il peut être judicieux d’en changer avant la reprise effective de l’entreprise.

Protéger vos biens immobiliers

Si vous reprenez une entreprise individuelle, pensez à vous protéger de l’action des créanciers. Avec cette forme juridique, le repreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel. C’est donc très risqué. Je recommande de faire une « déclaration d’insaisissabilité » chez un notaire. C’est un acte authentique qui permet de mettre à l’abri la résidence principale de l’entrepreneur et, depuis la LME, l’ensemble de ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Cet acte est valable pour une durée illimitée.

Etablir un pacte d’actionnaires

Attention aux associations égalitaires si vous reprenez une entreprise à plusieurs. Et surtout, évitez les associations à 50/50 si vous êtes deux. Aujourd’hui, tout est beau et rose mais demain, qu’en sera-t-il ? pour éviter toute situation de blocage en cas de difficultés (mésentente, faillite, décès, départ de l’un des associés…), le mieux est d’établir un pacte d’actionnaires. Ce document qui est le plus souvent rédigé par un avocat, prévoit entre autres une procédure juridique en cas de mésentente, comme par exemple la nomination d’un médiateur chargé de trouver une solution. Ce pacte peut vous éviter bien des soucis car une mauvaise association peut conduire au dépôt de bilan.

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