Comment mener une procédure devant le tribunal d'instance ?

06/09/2015

Le tribunal d'instance (TI) est en concurrence dans le traitement des litiges de nature civile avec le tribunal de grande instance (TGI), le montant des litiges étant un critère de partage des compétences. Il a cependant une compétence exclusive pour certains types de litiges, quels que soient les montants en jeu, notamment en matière de contestation des élections professionnelles.

Quels sont les litiges relevant de la compétence du TI ?

Le TI a une compétence générale pour toutes les affaires civiles dont le montant porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros, et une compétence exclusive pour les litiges intervenant dans certains domaines, quel que soit le montant des sommes en jeu : crédits à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, tutelles (demandes de protection des majeurs, etc.), acquisition de la nationalité et, surtout :

contestation des élections professionnelles (contestations liées à l'électorat, composition des listes de candidats, régularité des opérations électorales) ;

et désignation des représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise, etc.).

Depuis le 1er janvier 2017, si le juge d'instance constate le non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, il pourra annuler l'élection :

des élus du sexe surreprésenté sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes du collège en suivant l'ordre inverse de la liste (en commençant par le bas de la liste) ;

du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne satisfait pas aux règles d'alternance.

Quel est le TI compétent ?

En cas de contestation d'une élection d'un représentant du personnel, le TI compétent est celui du lieu de la désignation de ce représentant. Par exemple, si un délégué du personnel a été élu dans un établissement situé à Lyon, le tribunal à saisir sera celui de Lyon.

Comment saisir le TI ?

La nature de l'affaire ou de la demande détermine le mode de saisine : assignation, déclaration au greffe, requête conjointe, référé ou procédure d'injonction.

Dans le cadre de la contestation d'une élection, le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours suivant la désignation (3 jours après la publication des listes en cas de contestation de l'électorat), et prend la forme d'une déclaration au greffe du TI.

Dans le cadre de la contestation d'une décision de l'autorité administrative en matière de protocole préélectoral, le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le TI statue en dernier ressort (pas d'appel).

Comment se déroule la procédure devant le TI ?

Après saisine initiale du TI, intervient une tentative de conciliation, le juge s'efforçant d'amener les parties à se rapprocher et à trouver un terrain d'entente, lorsque cela est possible, dans le but de mettre fin au litige. Si la tentative échoue, le TI est alors saisi pour traitement de l'affaire en contentieux, c'est-à-dire qu'un jugement va être prononcé.

Le jugement doit intervenir dans un délai de 10 jours après la date de l'échec de la tentative de conciliation, sans frais ni forme de procédure. L'audience est l'occasion d'entendre les arguments et prétentions des parties. L'avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister par leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le demandeur peut être l'employeur, une organisation syndicale ou des salariés non syndiqués. Le demandeur doit cependant justifier d'un intérêt à agir.

Le défendeur peut être l'employeur, le représentant du personnel désigné, l'organisation syndicale à l'origine de la désignation d'un délégué.

Après le délibéré, une décision est rendue. La notification de la décision intervient dans un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelques conseils

1. Réagissez avec promptitude en cas d'irrégularité constatée lors des élections des représentants du personnel ou syndicaux ou en matière d'électorat

Au vu des délais extrêmement courts imposés pour engager un recours devant le TI, il est naturellement essentiel de réagir rapidement en cas d'irrégularités en ces matières. Par conséquent, une bonne connaissance desdits délais est un élément impératif.

2. Ne négligez pas la possibilité de la conciliation

Avant d'en arriver à un jugement destiné à trancher le litige, pensez à cette possibilité légale. Ainsi, certes quand cela est possible, une bonne conciliation est préférable à un mauvais procès (risques d'entamer le climat social dans l'entreprise, etc.).

Textes officiels

C. proc. civ., art. 827 à 847-3 (procédure devant le TI)

C. trav., art. L. 2324-23, R. 2314-28, R. 2324-24 (contestations électorales)

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (traitement judiciaire du contentieux du travail)

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 7 VIII (en vigueur le 1er janvier 2017)

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