Comment mener une procédure devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale ?

09/09/2015

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est une juridiction civile spécialisée ayant pour fonction de trancher les litiges du contentieux général de la Sécurité sociale. La procédure est orale et simplifiée.

Quels sont les litiges relevant de la compétence du TASS ?

Le TASS tranche en première instance les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale, c'est-à-dire l'ensemble des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation générale de la Sécurité sociale (assujettissement, cotisations, prestations).

Il faut donc exclure de cette compétence le contentieux technique, le contrôle technique exercé à l'égard des praticiens, les recours contre les décisions des autorités administratives, et les poursuites pénales qui peuvent être engagées en vertu de l'application du droit de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole.

Toute décision contestée devant le TASS doit, en principe, avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de Sécurité sociale qui l'a rendue. Le recours devant le TASS doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision gracieuse – explicite ou implicite – rendue par la commission.

Quel est le tribunal géographiquement compétent ?

Le TASS compétent est celui du domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé, ou du siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

Il existe des exceptions. La juridiction compétente est celle :

du lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

du dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

de la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;

de l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;

de l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à la répartition du coût d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Quelques conseils

1. Exposez clairement vos arguments en fait et en droit

Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister (avocats, avoués, conjoints, etc.), exposent oralement leurs arguments, en fait et en droit, de manière contradictoire.

Que vous ayez ou non fait appel à un représentant ou à un assistant, les faits, votre situation et les motifs qui vous opposent à votre adversaire, notamment à un organisme de Sécurité sociale, puis vos prétentions, doivent être présentés de façon claire et méthodique. Une telle exposition des arguments, avec pièces à l'appui, ne rendra que plus clair le débat.

Le tribunal tente, dans chaque affaire, de réaliser une conciliation entre les parties. Si les parties n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente, le tribunal tranche le litige. Cet essai de conciliation est une occasion, pour vous et votre adversaire, de confronter vos différents arguments. Il doit aussi vous permettre de vous rendre compte des « lacunes » qui pourraient subsister dans votre argumentation.

2. Agissez pour faire exécuter efficacement la décision qui vous est favorable

Si vous avez eu gain de cause, vous pouvez, après que le jugement a été notifié, demander son exécution, au besoin en recourant à une signification par huissier.

3. Contestez une décision qui ne vous est pas favorable

Vous pouvez contester la décision en interjetant appel de cette dernière, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement. Un éventuel pourvoi en cassation peut enfin intervenir, dans un délai de 2 mois après la notification de la précédente décision.

La voie de l'appel n'est pas toujours ouverte : c'est le cas lorsque la valeur du litige est inférieure à 4 000 euros. Le TASS statue alors en premier et en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est possible.

Lorsque la valeur du litige dépasse la somme de 4 000 euros ou ne peut pas être chiffrée, la partie insatisfaite par la décision peut interjeter appel de cette dernière.

4. Sachez que le TASS est incompétent pour vous accorder des délais de paiement de cotisations et contributions sociales

Si vous êtes débiteur de cotisations et contributions sociales, vous devez saisir votre caisse de Sécurité sociale et non le TASS.

Les textes officiels

CSS, art. L. 142-2 à L. 142-8 (contentieux général de la Sécurité sociale) et R. 142-10 à R. 142-31 (procédure), R. 133-29-3 (délais pour le règlement des cotisations et contributions sociales)

Cass. soc., 16 juin 2016, n° 15-18.390 (incompétence du TASS en matière de délais de paiement des charges sociales)

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