Quels sont les litiges relevant du TGI en général ?

Le TGI a une compétence générale pour l'ensemble des litiges de nature civile qui concernent les demandes supérieures à 10.000 euros ; il est également compétent pour tous les domaines que la loi lui attribue exclusivement, indépendamment du montant du litige en jeu.

Le président du TGI peut aussi être saisi en référé (procédure d'urgence), pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, des décisions étant prises en ce sens.

Quels sont les litiges relatifs au droit social relevant exclusivement du TGI en particulier ?

En droit social, le TGI est exclusivement compétent pour connaître des litiges :

• engendrés par l'interprétation ou l'application des conventions collectives ;

• liés aux licenciements pour motif économique (plan de sauvegarde pour l'emploi) ;

• liés au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (sauf les cas de délit d'entrave, relevant du droit pénal et du tribunal correctionnel) ;

• en matière de recours à un expert par le CHSCT (nécessité de l'expertise, désignation de l'expert, coût prévisionnel et final de l'expertise).

En outre, la saisine du président du TGI agissant en référé est également possible.

Exemple

Saisine du président en qualité de juge des référés :

• par l'inspecteur du travail, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié, lié au non-respect de la législation du travail (ex. : hygiène et sécurité) ;

• par les élus du comité d'entreprise pour demander des compléments de formation et, ou, la prolongation du délai de remise de leur avis en cas de consultation mise en œuvre par l'employeur ;

• par l'employeur en cas d'occupation de l'entreprise par des grévistes (le juge peut ordonner une mesure d'évacuation des locaux), ou lorsque l'employeur demande le retrait d'un affichage syndical considéré comme injurieux.

Comment saisir le TGI ?

Le mode classique de saisine du TGI est l'assignation, délivrée par un huissier territorialement compétent au défendeur. Ce dernier doit, en principe, désigner son avocat dans un délai de 15 jours après réception de l'assignation. Aucun délai n'est prévu entre l'assignation et la date de l'audience. La saisine effective du TGI est uniquement liée à la remise d'une copie de l'assignation au greffe du tribunal, par la partie la plus diligente. Une fois cette copie déposée, l'affaire est inscrite par le greffe, et une première date d'audience est fixée.

Quels sont les éléments de la procédure à retenir ?

La procédure devant le TGI est plus élaborée que celle devant le tribunal d'instance (TI). Elle fait notamment intervenir, en cas de complexité de l'affaire, une phase d'instruction pour préparation du dossier avant transmission au(x) juge(s) chargé(s) de trancher le litige. Dans les affaires simples, un échange de conclusions et de documents peut suffire.

En outre, il n'y a pas, contrairement à la procédure devant le TI, de tentative de conciliation possible.

La représentation des parties – demandeur (qui doit avoir un intérêt à agir) et défendeur – par un avocat, également appelé « conseil », est en principe obligatoire. Les parties peuvent tout de même assister à l'audience. Les avocats développent pendant l'audience, lors de leurs plaidoiries, leurs arguments de fait et de droit, et doivent remettre au magistrat des conclusions écrites. En revanche, en cas de référé, la représentation des parties n'est plus obligatoire.

Après délibéré, un juge unique, ou des juges en formation collégiale, rendent leur jugement, celui-ci étant ensuite notifié aux avocats des parties.

Tout jugement rendu par le TGI est susceptible d'appel, puis de pourvoi en cassation.

Quelques conseils

Textes officiels

• C. proc. civ., art. 750 à 796 (procédure devant le TGI)

• C. trav., art. R. 4614-19 (contestations relatives au recours par le CHSCT à un expert), R. 4614-20 (compétence du TGI)

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