Comment mener une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ?

10/09/2015

Les procédures contentieuses engagées devant le tribunal administratif ont pour objet la contestation d'une décision prise par l'Administration à l'encontre de personnes privées. Généralement, l'action juridictionnelle ne peut être engagée qu'après l'échec d'un recours gracieux non juridictionnel obligatoire.

Quels sont les litiges relevant du tribunal administratif en matière sociale ?

En matière sociale, les recours administratifs contentieux sont notamment destinés à obtenir :

soit l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail (liée au non-respect de la réglementation du travail de manière générale) ;

soit l'annulation d'une décision de rejet obtenue à la suite d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Quel est le tribunal administratif géographiquement compétent ?

Le tribunal administratif est, en principe, celui du lieu de l'autorité administrative qui a pris la décision (quelques exceptions concernent des points bien précis sans rapport avec la matière sociale).

À quel moment former un recours contentieux ?

Le recours contentieux doit s'exercer dans un délai de 2 mois à compter :

de la notification de la décision administrative contestée ;

de la décision de rejet explicite du recours de l'administré, ou à expiration du délai après lequel la réponse de l'Administration est considérée comme une décision implicite de rejet.

Si l'Administration ne s'est pas prononcée avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, la décision est une décision implicite de rejet.

Dans ce cas, pour contester ce rejet, le délai de 2 mois commence à courir à l'expiration d'un délai de 4 mois, qui commence lui-même à courir à compter de la demande adressée à l'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment saisir le tribunal administratif ?

La saisine de la juridiction s'effectue par la remise d'un mémoire au greffe du tribunal, contenant les conclusions du demandeur, ses arguments tendant à démontrer son droit, et la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet.

Lorsque la procédure engagée vise à la reconnaissance d'un excès de pouvoir, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, et le demandeur rédige lui-même ce mémoire, avant de le déposer au greffe contre récépissé.

Quels sont les éléments de procédure à retenir ?

Le principe est la représentation par avocat obligatoire pour tous les types de recours administratifs, sauf pour le recours en excès de pouvoir, qui représente une part importante du contentieux administratif.

Les plaideurs peuvent éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans les mêmes conditions que pour les procédures ayant lieu devant les juridictions judiciaires.

Quelle est la vocation de l'intervention du commissaire du gouvernement ?

Il éclaire les juges sur les moyens de fait et de droit qui viennent à l'appui de la demande du plaideur, en leur présentant des conclusions.

La solution adoptée par le commissaire du gouvernement est généralement suivie par les juges. En cas d'échec d'une demande auprès du tribunal administratif, il est utile de se référer à ses conclusions pour connaître les motifs précis du rejet, notamment dans la perspective d'un appel.

Quelques conseils

Ne négligez pas la voie du référé

Vous devez savoir qu'une décision administrative que vous souhaitez combattre par le biais d'un recours n'est pas suspendue du seul fait du recours juridictionnel. Il vous est alors conseillé en cas d'urgence (critère de l'utilisation du référé) de saisir le TI, dans l'attente du jugement, tendant à suspendre l'exécution de la décision administrative.

Les textes officiels

C. just. adm., art. R. 222-1 à R. 222-21 (fonctionnement du tribunal) et R. 611-1 à R. 611-15-1 (procédure ordinaire devant le tribunal)

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