La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise.

Quelles sont les conditions nécessaires pour négocier avec des élus ?

Toute entreprise dépourvue de délégué syndical peut négocier avec les élus du personnel, quel que soit son effectif.

Pour pouvoir négocier, les représentants du personnel doivent, en principe, avoir été expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Il faut également que l'accord signé soit approuvé par la majorité des salariés. Tous les salariés concernés par l'accord peuvent participer à ce référendum. Il doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord, après consultation préalable du représentant du personnel mandaté sur les modalités du vote. Le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, par vote secret sous enveloppe et au moins 15 jours après information des salariés sur les modalités de ce vote et sur le contenu de l'accord.

Le PV correspondant au résultat du vote doit être communiqué par tout moyen aux salariés et adressé à l'organisation syndicale ayant mandaté l'élu signataire.

L'employeur qui envisage de négocier avec les élus du personnel doit au préalable :

• en informer les syndicats représentatifs dans la branche (ou, à défaut, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel) ;

• en aviser les élus, par tout moyen permettant de conférer à cette information une date certaine.

Les élus qui souhaitent conclure un accord ont alors 1 mois pour se faire connaître de l'employeur et lui indiquer s'ils sont mandatés. Les élus mandatés sont prioritaires.

En pratique, lors de l'appel à négocier, l'employeur informe les élus du personnel du sujet et leur précise que cette négociation nécessite qu'ils soient mandatés. Les élus mettent alors à profit le délai de 1 mois pour obtenir le mandatement d'un syndicat représentatif.

Chaque syndicat ne peut mandater qu'un seul salarié.

Faute d'élu mandaté, les titulaires du CE ou de la DUP ou, à défaut, les DP titulaires, ne peuvent conclure qu'un accord relatif à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l'exception d'un accord relatif aux grands licenciements économiques). Il faut également que les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Une fois approuvé, l'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE. Il doit aussi être transmis pour information à la commission paritaire de branche.

Peut-on négocier avec un ou des salariés mandatés ?

En l'absence de DS, les accords d'entreprise peuvent être négociés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Cette possibilité joue :

• dans les entreprises de moins de 11 salariés ;

• dans celles dans lesquelles un PV de carence a établi l'absence d'élu ;

• lorsqu'aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier.

Une fois l'accord conclu, il faut le faire valider par le personnel à la majorité des suffrages exprimés dans un délai de 2 mois. Il faut au préalable consulter le salarié mandaté sur les modalités du vote et informer les salariés des modalités retenues au plus tard 15 jours avant la consultation.

La négociation peut-elle être effectuée avec un représentant de la section syndicale mandaté ?

En cas de carence au premier tour des dernières élections CE, DUP ou DP, et/ou en cas d'absence de DS dans l'entreprise, l'employeur peut négocier des accords d'entreprise avec un représentant de la section syndicale (RSS).

Une telle négociation n'est possible que dans les entreprises où les dispositifs de négociation avec les élus ou le salarié mandaté ne sont pas applicables.

L'accord peut être signé par un ou des RSS mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel.

En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, l'accord signé avec le RSS mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Quelques conseils

1. Respectez les étapes d'un recours au salarié mandaté

Ce recours est possible en cas d'absence de syndicats.

Pour négocier un accord avec un salarié non élu DP ou CE, mais mandaté par une organisation syndicale, il est nécessaire d'avoir informé au préalable les représentants du personnel du projet de négociation. Le recours au salarié mandaté n'est en effet possible que s'ils n'ont pas souhaité participer à la négociation.

2. Profitez des thèmes offerts à la négociation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le Code du travail, tous les thèmes de droit du travail peuvent donner lieu à un accord d'entreprise négocié avec les élus, un salarié mandaté ou un RSS. Il dispose de la même force juridique que celui signé en présence de DS.

Textes officiels

• C. trav., art. L. 2143-23 et L. 2232-14 (négociation avec un RSS), L. 2232-21 à L. 2232-23-1 (négociation avec des élus du personnel), L. 2232-24 à L. 2232-27 (négociation avec un salarié mandaté), L. 2232-27-1 (principes de négociation), D. 2232-2 à R. 2232-5 (organisation du référendum), D. 2232-8 (délai pour le référendum)

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (réforme de la négociation des accords d'entreprise)

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