Lui proposer un crédit vendeur

Il peut être intéressant de proposer un crédit vendeur au repreneur. Le cédant accorde une facilité de paiement au repreneur en fixant les modalités du crédit par écrit : durée, montant, intérêts… Cela se pratique beaucoup dans la cession de fonds de commerce ou dans les activités avec du stock non périssable (garage automobile, textile, quincaillerie…).

Prendre une participation dans le holding de reprise

Le cédant peut proposer au repreneur de lui prendre une participation dans le holding de reprise qu’il va constituer pour racheter l’entreprise. Cela améliorera la confiance de ses partenaires financiers et réduira son endettement. Quant au cédant, cela constitue pour lui un excellent placement avec une sortie prévue à moyen terme.

La location-gérance : une solution transitoire

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal le donne à bail (en location), le gérant libre (c’est-à-dire le locataire) supportant les risques et les bénéfices de l’exploitation. Cette pratique permet au propriétaire de conserver la propriété et d’en tirer un revenu. Elle offre en outre la possibilité de s’installer sans acquérir les éléments onéreux d’un fonds puisque son investissement se limite au stock et au besoin en fonds de roulement. Dans tous les cas, la location-gérance d’un fonds ne constitue pas une cession d’entreprise : c’est une situation transitoire qui à son terme pourra se transformer en cession effective et définitive.

Pour donner son entreprise en location-gérance, son propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans. Quelques exceptions sont toutefois prévues. C’est le cas notamment des héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé et des conjoints attributaires du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’ils ont participé à l’exploitation pendant au moins deux ans.

Le propriétaire peut faire valoir ses droits à la retraite, la location-gérance n’étant pas considérée comme une activité. Mais il reste solidairement responsable avec le gérant de la totalité des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, et cela pendant un délai de six mois, à compter de la publication du contrat. Au-delà de cette période, sa responsabilité demeure engagée quant au paiement des impôts directs. D’autre part, il ne pourra prétendre à aucun dédommagement si le fonds s’avère avoir perdu de sa valeur à l’issue du contrat.

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