Des droits d’enregistrement limités

En France, quand on vend ou quand on achète une entreprise, l’Etat exige sa part du gâteau. La note fiscale peut vite augmenter. Généralement, c’est le vendeur qui paie le plus lourd tribut mais le repreneur doit lui aussi mettre la main à la poche et payer ce que l’on appelle des droits d’enregistrement (ou droits de mutation). Heureusement, ces dernières années, le gouvernement a multiplié les dispositifs pour exonérer les repreneurs de cet impôt et ainsi moins les pénaliser.

Les exonérations du repreneur et du cédant

Voici une check-list des exonérations dont bénéficient acheteurs et vendeurs. Il est utile pour le repreneur de connaître les avantages dont profite le cédant car cela peut avoir des incidences sur le prix et la négociation.

• Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises

Désormais, sous réserve d’avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans avant la cession, le cédant est exonéré d’imposition sur les plus-values sous certaines conditions tenant à la nature et au régime fiscal de l’entreprise cédée.

• Abattement de 300 000€ en cas de reprise d’entreprise

La loi de modernisation de l’économie (LME) a instauré un nouvel abattement de 300 000€ pour le calcul des droits de mutation dus en cas de donation ou de cession d’entreprise quelle qu’ne soit la valeur. L’application de cet abattement est subordonnée à la condition que le repreneur soit un salarié de l’entreprise ou un membre de la famille du cédant (conjoint, pacsé, ascendant, descendant, frère et sœur) pour les opérations réalisées à titre onéreux. Dans tous les cas, le ou les repreneurs doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, dans l’entreprise pendant cinq ans. Par ailleurs, l’un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Signalons que cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur ou cédant et un même donataire ou cessionnaire.

• Réduction d’impôt pour reprise de société financée par un prêt

Les personnes qui s’endettent pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des intérêts d’emprunts versés. Le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d’impôt sur le revenu suite à l’emprunt a été doublé par la LME : 20 000€ pour un repreneur seul et 40 000€ pour un couple.

• Extension de la convention de tutorat dans le cadre d’une reprise d’entreprise et modification de l’aide pour le cédant

La LME a supprimé la prime à la transmission versée au cédant qui accompagne le repreneur. Elle l’a remplacée par une réduction d’impôt pour le cédant égale à 1 000€ (1 400€ en cas de tutorat d’une personne handicapée). Le cédant en bénéficiera, pour moitié l’année au cours de laquelle la convention est signée, et pour moitié l’année au cours de laquelle la convention d’accompagnement prend fin.

QWESTA vous propose de prendre quelques minutes pour évaluer votre capacité à reprendre une entreprise : accéder au diagnostic