À quelles occasions faire appel à la médecine du travail ?

26/09/2015

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, en surveillant leur état de santé (conditions d'hygiène et risques de contagion) et tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Il est le conseil du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux en ce qui concerne notamment l'hygiène générale de l'établissement.

Néanmoins, la médecine du travail est exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé et les conditions d'hygiène du travail.

Quel est le statut du médecin du travail ?

Le médecin du travail est un docteur en médecine spécialiste, titulaire soit du certificat d'études spécialisées (CES), soit du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. Il est lié à l'employeur ou au président du service de santé au travail interentreprises par un contrat de travail écrit.

Il est soumis au secret médical et au secret de fabrication et dispose d'une totale autonomie dans le domaine médical, où il ne doit tolérer aucune intervention d'un employeur.

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux. Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes, l'hygiène, la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'entreprise et l'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise.

Il décide du suivi individuel médical des salariés et contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.

Il établit des documents de travail :

un rapport annuel d'activité ;

une fiche d'entreprise, pour toute entreprise ou établissement qu'il a en charge, quel que soit son effectif. Cette fiche a pour but, en particulier, d'identifier les risques auxquels les salariés sont exposés. Elle est transmise à l'employeur qui la présente au CHSCT et doit la tenir à disposition de la DIRECCTE et du médecin inspecteur du travail. Elle peut aussi être consultée par les services de prévention des organismes de Sécurité sociale et les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, cette fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Le médecin du travail ne peut pas délivrer d'ordonnance pour une prescription médicale ou prescrire un arrêt de travail.

Pour remplir sa mission, le médecin du travail peut suggérer par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de postes justifiées par l'âge ou à l'état de santé physique et mental du salarié. Il peut aussi proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi pour mettre en œuvre son avis et ses propositions.

Il est important de noter que le médecin du travail manque à ses obligations déontologiques quand il établit un certificat d'inaptitude en se fondant sur les seuls dires du salarié, sans analyse précise du poste de travail.

Lorsqu'il constate un risque pour la santé des travailleurs, le médecin du travail peut faire des propositions et préconisations écrites. Vous devez alors les transmettre au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou aux services de prévention des organismes de Sécurité sociale et aux organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et l'inspection du travail.

Quelle est la différence entre médecin traitant et médecin du travail ?

Le médecin traitant intervient pour rétablir un état de santé altéré. Il peut être amené à délivrer à votre salarié un arrêt de travail ou un certificat médical qui lui permettra de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou spécialiste, médecin libéral ou médecin hospitalier. Le principe c'est le libre choix, chaque salarié choisit celui qu'il veut. Le médecin traitant est souvent le médecin de famille que tout assuré social, à partir de 16 ans, doit choisir. C'est celui qu'il consulte au quotidien en cas de problème. Le médecin traitant est également celui qui oriente son patient vers des spécialistes si cela lui semble nécessaire.

Quel est le rôle du médecin-conseil ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM peut faire examiner le salarié par un médecin-conseil. En cas d'arrêt de travail ou de soins supérieurs à 6 mois, la caisse procède à un examen mené conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil.

Le service du contrôle médical a pour mission de constater les abus en matière de prescriptions, de soins, d'arrêts de travail. Ce service est constitué de médecins-conseils et d'autres professionnels de la santé (pharmaciens-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils, etc.).

Quels sont les moyens dont dispose le médecin du travail ?

Le médecin du travail doit remplir ses missions préventives et médicales grâce à :

un libre accès aux lieux de travail (droit de visite, de jour comme de nuit) ;

une surveillance de l'hygiène générale de l'entreprise : visite des locaux, possibilité d'effectuer des prélèvements et analyses, participation à des enquêtes épidémiologiques ;

un accès à l'information utile : il doit être informé des produits employés dans l'entreprise et de leur composition, ainsi que de leurs modalités d'emploi, des résultats de toutes les mesures et des analyses effectuées dans le domaine qui le concerne ;
une participation consultative aux réunions des organismes de contrôle et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le médecin du travail joue également un rôle de conseil dans la phase d'évaluation des risques professionnels. Il doit consacrer le tiers de son temps à la visite des entreprises dont il a la charge, c'est-à-dire au moins 150 demi-journées par an. Il peut également faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) habilité.

Le médecin est tenu au secret quant au dispositif industriel et technique de fabrication et à la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel. Il ne doit pas révéler les rapports et les résultats des études dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. À défaut, il peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la manutention manuelle des charges ne peut pas être évitée, le médecin du travail conseille l'employeur dans l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail.

Quelques conseils

1. N'hésitez pas à solliciter le médecin du travail !

Vous avez tout intérêt à prendre l'initiative de solliciter régulièrement, et en amont, le médecin du travail, afin de l'associer à la politique de prévention mise en œuvre dans l'entreprise. Il est évident que les actions, ainsi cautionnées, auront un impact plus important, notamment vis-à-vis des partenaires sociaux, de l'inspection du travail, mais aussi de l'ensemble des salariés concernés.

Un ou plusieurs salariés compétents doivent être désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise (à défaut, et après avis du CHSCT, il pourra s'agir de délégués du personnel ou d'intervenants extérieurs).

Il paraît également judicieux de saisir le médecin du travail afin qu'il organise des formations liées à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise, telles que des formations relatives à la manutention, au risque chimique, au secourisme, à la protection contre le bruit ou encore au risque lié au tabagisme, par exemple.

En effet, dans ce dernier cas, sa connaissance des expositions professionnelles lui permet d'alerter l'ensemble des personnes concernées sur le caractère aggravant des expositions cumulatives. Il peut ainsi mettre à disposition des salariés désirant arrêter de fumer des informations sur le tabac, ses effets ainsi que ceux du sevrage.

Les différents acteurs de la prévention et de l'évaluation des risques (CHSCT, médecin du travail, inspecteur CARSAT) doivent être associés à l'analyse des risques, du fait de leur connaissance de la situation de travail et des risques qu'elle engendre.

2. Vous devez tenir compte des préconisations individuelles du médecin du travail

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Par conséquent, quand le médecin du travail, lors d'une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger un salarié apte, vous devez en tenir compte.
En cas de refus de votre part, vous devez exposer vos motifs. Si vous n'y donnez pas suite, vous manquez à votre obligation de sécurité de résultat et devrez verser des dommages et intérêts.

3. Seul compte le dernier avis du médecin du travail

Durant sa vie professionnelle, la santé du salarié peut évoluer nécessitant l'intervention du médecin du travail qui établit à chaque fois un avis médical (aptitude ou inaptitude).

Si le médecin du travail donne plusieurs avis successifs, vous ne devez retenir que le dernier.

Les textes officiels

C. trav., art. L. 4622-3 (rôle du médecin du travail), L. 4623-1 à L. 4623-3 (médecin du travail), R. 4623-1 (missions des services médicaux du travail), R. 4623-4 (contrat de travail), R. 4623-15 (remplacement), L. 4624-3 et L. 4624-4 (mesures individuelles), L. 4624-9 (risques pour la santé : écrits et propositions), R. 4624-3 (accès et visites), R. 4624-4-1 (temps de travail), R. 4624-46 à R. 4624-50 (fiche d'entreprise), R. 4624-51 à R. 4624-54 (rapport annuel d'activité), R. 6222-19-1 (apprenti handicapé)

CSS, art. L. 351-1 à L. 351-2-1 et R. 315-1 à R. 315-13 (contrôle médical)

Loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rôle du médecin du travail)

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 3 (collaborateurs médecins)

CE, 10 février 2016, n° 384299 (manquement du médecin du travail à ses obligations déontologiques)

Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-19.639 (l'employeur doit tenir compte des préconisations individuelles du médecin du travail)

Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400 (seul compte le dernier avis du médecin du travail)

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