13/10/2015
La conclusion du CDD ou du CTT n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
12/10/2015
La négociation collective s'entend de la discussion entre les employeurs et les représentants des salariés sur les conditions d'emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales. À défaut de délégués syndicaux, d'autres interlocuteurs peuvent négocier avec l'employeur.
11/10/2015
L'employeur doit impérativement respecter certaines règles de paiement du salaire, sous peine de s'exposer à des sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales (amendes).
03/10/2015
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année.
26/09/2015
Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, en surveillant leur état de santé (conditions d'hygiène et risques de contagion) et tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
25/09/2015
Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale. Ses missions préventives et médicales s'appuient notamment sur un accès à une documentation spécifique qui doit être tenue à sa disposition.
24/09/2015
Depuis le 1 er janvier 2017, le régime des visites médicales est modifié. La visite d'embauche a été remplacée par une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé. Mais d'autres visites sont obligatoires.
23/09/2015
La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour but d'éviter l'altération de la santé du salarié du fait de son travail, notamment en surveillant son état de santé, les conditions d'hygiène et les risques de contagion. Il existe 2 principales formes d'organisation.
22/09/2015
Le contrôleur sécurité de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) contribue à la prévention des risques professionnels en mettant en œuvre des actions ayant pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles et d'améliorer les conditions de travail des salariés.
21/09/2015
Les cotisations patronales sont prélevées sur la base des déclarations de l'employeur. Les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF contrôlent donc le respect des règles relatives à la détermination de l'assiette de cotisations, mais aussi le respect des délais de déclaration et de paiement. Le déroulement du contrôle est ponctué par des étapes, auxquelles il est possible d'associer un certain nombre de recommandations.
20/09/2015
Lorsque l'employeur souhaite contester une décision prise à son encontre par l'inspection du travail, il doit entamer une procédure de recours administratif ou une procédure contentieuse. Il existe trois types de recours contre les décisions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
19/09/2015
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail. L'employeur a alors l'obligation de se mettre en conformité avec les textes applicables en considérant les observations de l'agent de contrôle.
18/09/2015
Les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle de l'inspection du travail sont très larges et ont été renforcés. Lorsque l'inspection du travail se présente, il faut donc être prêt à lui démontrer la conformité de l'entreprise à la réglementation du travail. À chaque pouvoir de l'agent de contrôle peuvent être associées une ou plusieurs pratiques qu'il est conseillé à l'employeur de mettre en œuvre.
17/09/2015
La responsabilité de l'employeur peut être engagée lorsqu'il enfreint des règles sanctionnées pénalement, qu'elles soient issues du Code du travail ou du Code pénal. Il peut cependant, sous certaines conditions strictement définies et appliquées, être exonéré de sa responsabilité.
16/09/2015
On entend par responsabilité civile, le fait d'avoir à supporter les conséquences financières d'un dommage causé à autrui. La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée à l'égard de ses salariés et du fait des agissements de ces derniers. Lorsque la responsabilité de l'employeur est en jeu, il faut rechercher s'il ne peut pas invoquer une exonération.
15/09/2015
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises, juridictions répressives, jugent respectivement les contraventions, les délits et les crimes. En droit du travail, ce sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel qui interviennent pour sanctionner les infractions spécifiques à la matière.
15/09/2015
Afin de contrôler les temps de travail et de déplacement des collaborateurs, de lutter contre les vols au sein de l'entreprise ou d'assurer la sécurité des locaux, vous pouvez recourir à différents procédés qui vous amènent, directement ou indirectement, à exercer une surveillance et un contrôle de l'activité de vos collaborateurs : la badgeuse, la fouille, la vidéosurveillance, la géolocalisation...
14/09/2015
La réunionite aiguë, vous connaissez ? Maladie dont souffrent nombre d'entreprises et de collaborateurs. Comment sortir du carcan des réunions synonymes de perte de temps ? Comment optimiser vos rencontres ?
13/09/2015
Le collaborateur est titulaire d'un certain nombre de devoirs et de responsabilités, dont il doit s'acquitter tout au long de la relation de travail.
12/09/2015
La mise à pied que vous avez imposée à votre collaborateur a pour effet de suspendre temporairement son contrat de travail : celui-ci est alors écarté de l'entreprise et ne doit plus venir y travailler. La mise à pied disciplinaire est une sanction, alors que la mise à pied à titre conservatoire n'en est pas une. Il s'agit d'une mesure d'attente préalable à la prise d'une sanction, décidée pour éviter un trouble dans l'entreprise.
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