Certains droits et avantages sont acquis en vertu de dispositions légales et réglementaires, d'autres sont accordés par des dispositions conventionnelles.

Quand apprécie-t-on l'ancienneté ?

L'ancienneté du salarié détermine notamment l'accès à certains droits et avantages, tels que la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées en cas de rupture du contrat, et les sanctions encourues par l'employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif. La date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'ancienneté varie selon le motif.

Exemple : Pour calculer l'ancienneté en cas d'octroi de l'indemnité légale de licenciement, il faut se placer à la date de notification du licenciement pour l'ouverture du droit à indemnité et à la date de la fin du préavis pour le montant.

L'ancienneté du salarié pour l'ouverture du droit à indemnité s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement (et non le jour de présentation de la lettre recommandée).

Quelles sont les principales acquisitions de droits selon l'ancienneté ?

Certaines durées d'ancienneté fixées par la loi et indiquées ci-dessous ne doivent être appliquées qu'à défaut d'accord collectif (d'entreprise ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche) sur le sujet. C'est le cas pour les droits aux congés de solidarité internationale, de création d'entreprise ou sabbatique.

Un salarié qui a 3 mois d'ancienneté peut solliciter un droit :

• à être électeur aux élections des représentants du personnel ;

• à la rémunération des jours fériés chômés ;

• à un congé formation pour les moins de 26 ans.

Un salarié qui a 6 mois d'ancienneté peut solliciter un droit :

• à un préavis minimum légal (qui correspond à un mois en cas de licenciement).

Un salarié qui a 1 an d'ancienneté peut solliciter un droit :

• à l'indemnité légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde du salarié). Cette condition de 1 an minimum n'est pas requise en cas de licenciement pour une inaptitude professionnelle ;

• à être éligible pour les élections de représentants du personnel et à être désigné en tant que délégué syndical ;

• à prendre un congé parental d'éducation ou exercer un travail à temps partiel à l'issue de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ;

• à solliciter un congé individuel de formation dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés (sous réserve que le salarié intéressé dispose d'au moins 36 mois d'ancienneté dans la branche professionnelle) ;

• à solliciter un congé individuel de formation dans les autres entreprises (sous réserve que le salarié dispose d'au moins 24 mois d'ancienneté totale) ;

• à solliciter un congé pour bilan de compétences ;

• à prendre un congé de solidarité internationale ;

• au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail.

Un salarié qui a 2 ans d'ancienneté peut solliciter un droit :

• à un préavis minimum légal de 2 mois en cas de licenciement ;

• à des dommages et intérêts (avec un minimum de 6 mois si l'entreprise a au moins 11 salariés) en cas de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse ;

• un congé pour création d'entreprise ;

• un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

• une période de mobilité externe volontaire sécurisée ;

• un congé de proche aidant.

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté peut solliciter un droit :

• à un congé sabbatique.

Comment calculer l'ancienneté des salariés à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel bénéficient de la règle applicable aux salariés qui travaillent à temps complet, c'est-à-dire que les périodes d'inactivité sont considérées comme des périodes de travail.

Quelques conseils

1. Ne confondez pas ancienneté et assiduité

L'ancienneté correspond à la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail, comprenant les périodes de suspension du contrat. À l'inverse, l'assiduité ne comprend que le temps de travail effectif.

Attention toutefois : la durée d'ancienneté s'apprécie parfois en excluant les périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle. C'est le cas pour le calcul de la condition d'une année d'ancienneté pour le droit à l'indemnité de licenciement.

2. La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire

Pour qu'un salarié puisse y prétendre, encore faut-il qu'elle soit prévue par une disposition conventionnelle, contractuelle ou un usage et que le salarié en remplisse les conditions d'octroi.

Le Code du travail n'a, en effet, pas prévu le versement d'une prime d'ancienneté.

3. N'oubliez pas les modalités de prise en compte des stages

Si vous embauchez un stagiaire à l'issue d'un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

4. Aucune condition ne peut être exigée pour l'accès du salarié à la complémentaire santé de l'entreprise

Du fait de la généralisation obligatoire d'une complémentaire santé à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, aucune condition d'ancienneté ne peut être exigée depuis cette date pour en bénéficier.

Textes officiels

• C. trav., art. L. 1221-24 (modalités de prise en compte de la durée des stages), L. 1222-12 (ancienneté de 2 ans pour la mobilité externe volontaire sécurisée), L. 1234-1 (durée du préavis), L. 1234-9 et L. 1234-11 (ancienneté de 1 an pour le droit à l'indemnité de licenciement), L. 1225-47 (ancienneté de 1 an pour le congé parental d'éducation), L. 1226-1 (ancienneté de 1 an pour le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail), L. 1235-5 (ancienneté de 2 ans pour l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), L. 2314-16 (ancienneté de 1 an pour être éligible aux élections RP), L. 2314-15 (ancienneté de 3 mois pour être électeur aux élections RP), L. 3123-5 (calcul de l'ancienneté pour un temps partiel), L. 3133-3 (ancienneté de 3 mois pour la rémunération des jours fériés), L. 3142-16 (ancienneté de 1 an pour le congé de proche aidant), L. 3142-74 (ancienneté de 1 an pour le congé de solidarité internationale), L. 3142-119 (ancienneté de 2 ans pour le congé de création d'entreprise), L. 3142-34 (ancienneté de 3 ans pour le congé sabbatique), R. 6322-1 et R. 6322-2 (ancienneté de 2 ou 3 ans, dont 1 dans l'entreprise, pour le CIF), L. 6322-42 (ancienneté de 5 ans, dont 1 an dans l'entreprise, pour le congé de bilan de compétences), L. 6322-53 (ancienneté de 1 an pour le congé enseignement recherche), R. 6322-70 (ancienneté de 3 mois pour le congé formation moins de 26 ans)

• Cass. soc., 26 septembre 2006, n° 05-43841 (l'ancienneté s'apprécie le jour où l'employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement)