Si l'employeur dispose de la liberté de choisir ses collaborateurs, il est soumis à certaines contraintes : priorité de réembauche, législation protectrice de certaines catégories de salariés, réglementation relative au cumul d'activité, etc.

Quelles sont les règles à respecter ?

Le respect de la réglementation/des prescriptions légales concernant :

• l'âge d'admission au travail ;

• les règles relatives à l'emploi obligatoire des handicapés et des mutilés de guerre ;

• la priorité de réembauche (salariés licenciés pour motif économique, femmes enceintes, etc.) ;

• la priorité d'emploi (salariés à temps partiel, travail de nuit, etc.) ;

• l'interdiction des discriminations ;

• l'emploi de travailleurs étrangers.

La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois. Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée.

L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.

Le respect de la législation sur le temps de travail concerne aussi les salariés recrutés à temps partiel. Depuis 2013, le temps de travail minimum pour un salarié à temps partiel est, en principe, de 24 heures. La loi a ouvert des voies dérogatoires, à l'instar du cas des étudiants ou de ceux qui y renoncent pour convenance personnelle. Ainsi, un salarié qui cumule plusieurs emplois peut demander à bénéficier d'une durée du travail inférieure à 24 heures. Dans ce cas, ménagez-vous une preuve écrite de sa demande.

Existe-il un cumul non soumis à la durée maximale légale de travail ?

Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés.

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :

• travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance) ;

• travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

• petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

• travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Qu'en est-il de l'obligation de loyauté en cas de cumul de plusieurs emplois ?

Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose que le salarié travaille à son compte ou pour un autre employeur.

Le cumul peut être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause du contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.

Le respect de la législation prévoyant une protection particulière pour certaines catégories de salariés

Lorsque l'employeur envisage d'embaucher un salarié étranger, il doit s'assurer que le salarié est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

Par ailleurs, l'employeur n'a pas le droit d'employer des mineurs de moins de 16 ans. Dans le cas des mineurs de plus de 14 ans qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, ainsi que l'accord écrit du représentant légal du jeune.

Pour accéder au territoire français, les ressortissants étrangers doivent généralement disposer d'un passeport accompagné d'un titre de séjour (hors ressortissants de l'Union européenne). Pour pouvoir y travailler, ils doivent disposer d'une autorisation de travail. Dans le contexte d'une législation particulièrement évolutive et à laquelle de lourdes sanctions civiles et pénales sont attachées, il est vivement recommandé, avant toute décision en la matière, de se rapprocher des organismes institutionnels de référence, et notamment :

• de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

• des services déconcentrés du ministère du Travail (DIRECCTE, etc.).

Quelques conseils

Les textes officiels

• C. trav., art. L. 1233-45 (priorité de réembauche des salariés licenciés économiques), L. 3142-14, L. 3142-74 et L. 3142-85 (retour à l'emploi), L. 3142-84 à L. 3142-86, L. 3142-95 et D. 3142-45 (réintégration ou rupture à l'issue d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise), L. 8261-1 (cumul d'emplois), L. 3123-14 et L. 3123-14-2 (temps partiel et cumul d'emplois), L. 1225-67 et R. 1225-18 (priorité de réembauche des femmes enceintes), L. 5134-115 (priorité embauche emplois d'avenir), L. 3122-43 (priorité d'emploi en cas de travail de nuit), L. 3123-8 (priorité d'emploi en cas de temps partiel)

• Cass. soc., 22 septembre 2009, n° 08-41.679 (la priorité de réembauche ne joue que pour des embauches, ce qui n'est pas le cas d'un poste pourvu par un recrutement interne)

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