Comment réagir en cas de sanctions de l'inspection du travail ?

19/09/2015

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail. L'employeur a alors l'obligation de se mettre en conformité avec les textes applicables en considérant les observations de l'agent de contrôle.

Le régime de la lettre d'observation et de la mise en demeure diffère de celui du procès-verbal, dans la mesure où ce dernier peut donner lieu à des poursuites pénales.

L'agent de contrôle conseille et informe employeurs et salariés qui le sollicitent sur la législation applicable. Il peut aussi faciliter la conciliation amiable lors de conflits collectifs, ou prévenir des litiges individuels en donnant son opinion sur un point de droit. Toutefois, son avis ne s'impose pas et il ne peut pas régler les litiges relatifs au contrat de travail, qui relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

Que faire si l'agent de contrôle de l'inspection du travail vous adresse une lettre d'observations ?

Vous recevez une lettre récapitulant les principales irrégularités constatées et vous demandant d'y remédier. La lettre n'entraîne pour vous aucune conséquence immédiate et vous n'êtes pas obligé d'y répondre par écrit.

Il peut s'agir de procéder à des révisions (des installations électriques, de la ventilation, etc.), dans un délai de 8 jours à 2 mois. Vous devez éventuellement faire appel à un organisme agréé pour ces vérifications.

Vous devez conserver pendant 5 ans les observations relatives aux questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Que faire si vous recevez une mise en demeure ?

Quand l'agent constate une infraction à la législation du travail (le plus souvent dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité), il effectue une mise en demeure (écrite, motivée, datée, signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception), assortie d'un délai pour agir, qui ne peut être inférieur à 4 jours.

Vous devez rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès-verbal transmis au parquet pour d'éventuelles poursuites pénales. Vous pouvez exercer un recours contre cette mise en demeure auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Lorsque la mise en demeure a pour objet de faire cesser un danger grave (exposition importante à un produit cancérigène ou toxique pour la reproduction, manque de propreté et d'ordre des lieux de travail, stockage non sécurisé des matériaux et des produits de fabrication, etc.), l'agent de contrôle ne peut pas la notifier lui-même : il doit proposer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de le faire. À la réception de la mise en demeure, vous pouvez faire une réclamation devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours.

Que faire si l'agent de contrôle dresse un procès-verbal ?

C'est l'acte le plus grave (le plus souvent dans le domaine du travail dissimulé) : par écrit, l'agent décrit les infractions constatées et sollicite la condamnation de l'employeur aux sanctions pénales correspondantes. Il doit informer l'employeur de l'établissement du procès-verbal, mais ne le lui adresse qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail.

L'employeur peut présenter des observations, mais ne peut exercer aucun recours.

Le procès-verbal n'entraîne pas la condamnation automatique : il est adressé au procureur de la République, qui décide soit de le classer sans suite, soit d'engager les poursuites. L'employeur sera dans ce cas convoqué et entendu devant le tribunal de police ou correctionnel, qui prononcera la relaxe ou une condamnation.

Que se passe-t-il si l'inspecteur saisit le juge des référés ?

L'agent peut saisir le juge si un salarié est exposé à un risque d'accident grave ou lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas effectué de déclaration d'activité ou en cas de prise de garantie financière. Le juge peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour 2 mois maximum.

Que faire si l'inspection du travail vous adresse une demande de vérifications ?

L'agent de contrôle peut vous demander de procéder à des contrôles techniques, par exemple vérifier l'état de conformité des installations et des équipements de travail et moyens de protection ou encore faire procéder à la mesure de l'exposition des salariés à des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques. Depuis le 1er juillet 2016, vous devez également faire procéder à l'analyse de toutes matières (substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles) pouvant comporter ou émettre de tels agents.

Vous devez alors prendre contact avec un organisme accrédité ou avec des personnes désignées à cet effet et justifier avoir saisi l'organisme compétent dans les 15 jours suivant la demande de l'inspection. Vous devez aussi lui transmettre les résultats dans les 10 jours suivant leur réception.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut-il ordonner un arrêt temporaire de travaux ou d'activité ?

Oui. Il peut prendre toute mesure pour soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent, en ordonnant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause.

Il agit ainsi lorsqu'il constate que l'origine du danger résulte :

de défaut de protection contre des risques soit de chute et d'ensevelissement, soit d'exposition à l'amiante ;

de l'utilisation d'équipements de travail sans protection ;

de risques électriques.

L'employeur doit se conformer à la décision, prendre des mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse et en informer l'agent. Après vérification, si elles sont appropriées, il autorise la reprise du travail.

Si l'employeur ne respecte pas les mesures prises par l'agent, il est passible d'une amende de 3750 euros et de 1 an d'emprisonnement.

L'employeur peut saisir le juge administratif qui statue en référé (en urgence), s'il conteste la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, mais il a plutôt intérêt à remédier à la situation, d'autant que la procédure retarde les choses et que la décision d'arrêt est d'application immédiate malgré le recours (les travaux ne peuvent pas reprendre).

Cette décision d'arrêt temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire.

Comment l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut-il intervenir en matière de santé-sécurité au travail concernant les jeunes mineurs ?

Depuis le 1er juillet 2016, l'agent de contrôle peut procéder à un retrait immédiat s'il constate qu'un jeune de moins de 18 ans est affecté à des travaux interdits ou l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

De plus, en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune, il peut proposer à la DIRECCTE de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage, avec maintien de sa rémunération.

Quelques conseils

1. Instaurez de bonnes relations avec l'inspection du travail

Vos relations avec l'inspection du travail doivent reposer sur de bonnes bases. Pour cela, vous devez :

instaurer un système de communication régulière des documents que la loi vous impose de tenir, notamment le bilan annuel unique, le rapport annuel sur l'hygiène et la sécurité, ou le bilan social ;

solliciter l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsque c'est nécessaire, par exemple lorsque le licenciement d'un salarié protégé ou le recours à des heures supplémentaires est envisagé ;

communiquer à l'agent de contrôle un certain nombre d'informations démontrant la bonne marche de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la tenue et le résultat des élections des représentants du personnel, le règlement intérieur, les accords collectifs, etc.

La mise en œuvre d'une gestion de vos relations avec l'agent de contrôle peut avoir pour conséquence de rendre les visites de l'inspection du travail dans les locaux de l'entreprise moins fréquentes.

De plus, le fait d'établir de bonnes relations avec l'agent de contrôle peut favoriser la communication et éviter, parfois, de se mettre en infraction avec la réglementation du travail.

Ceci peut vous permettre de ne pas vous voir adresser des lettres d'observations ou des mises en demeure, voire un procès-verbal, par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

2. Donnez suite aux observations

À l'issue d'une visite, l'agent peut faire une lettre d'observations, notamment lorsqu'il constate un flottement dans la tenue des registres. Il est préférable de suivre ses remarques et de l'informer de leur bonne application. En effet, la lettre d'observations sera souvent suivie quelques mois plus tard d'une contre-visite. Si un agent constate alors que les observations n'ont pas été prises en compte, il dressera un procès-verbal et le procureur de la République sera plus enclin à exercer des poursuites.

Le textes officiels

C. trav., art. L. 3132-31, L. 3134-15, L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4741-11 (saisine des référés), L. 4721-4 à L. 4721-6 et R. 4721-4 (mise en demeure), L. 4721-8 (mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité), L. 8112-1 à L. 8112-4 (missions et pouvoirs de l'inspection du travail), L. 4711-4 (observations en matière d'hygiène et de sécurité), L. 4722-1 et L. 4722-2 (demandes de vérification, d'analyses et de mesures), L. 4723-1 (recours devant le ministre du Travail), L. 4731-1 à L. 4731-6 et R. 4731-9 à R. 4731-12 (arrêts temporaires de travaux ou d'activité), L. 4733-1 à L. 4733-12 (procédures d'urgence et mesures concernant les moins de 18 ans), L. 4741-3-1 et L. 4743-3 (infractions aux mesures de l'agent de contrôle), L. 4751-1, L. 4751-2, L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2, L. 8115-1 à L. 8115-8 (amendes), L. 8114-1 (obstacle au contrôle), L. 8113-9, R. 8113-4 et R. 8113-5 (mises en demeure), L. 8114-4 à L. 8114-8, R. 8114-3 à R. 8114-6 (transaction pénale)

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions)

> Pour connaître les procédures de recours contre les décisions de l'inspection du travail : cliquez-ici

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