Comment gérer un contrôle de l'inspection du travail ?

18/09/2015

Les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle de l'inspection du travail sont très larges et ont été renforcés. Lorsque l'inspection du travail se présente, il faut donc être prêt à lui démontrer la conformité de l'entreprise à la réglementation du travail. À chaque pouvoir de l'agent de contrôle peuvent être associées une ou plusieurs pratiques qu'il est conseillé à l'employeur de mettre en œuvre.

Quels sont les pouvoirs de l'agent de contrôle diligenté par l'inspection du travail ?

Le contrôleur visite et contrôle les PME

L'inspection du travail contrôle l'application de l'ensemble du droit du travail (hygiène et sécurité, durée du travail, contrats, travail dissimulé, etc.) et dispose pour cela de droits importants.

Droit d'entrée et de visite

Ce droit s'exerce de nuit comme de jour (mais il ne peut pas visiter un domicile privé), sans avertissement préalable. Le plus souvent, l'agent se fait accompagner, pendant sa visite, de l'employeur ou d'un DP. Celle-ci peut durer de 30 minutes à plusieurs heures ou être morcelée sur plusieurs jours.

Il peut également s'exercer auprès des salariés d'un employeur professionnel libéral (avocat, office public, etc.).

Ce droit doit être respecté par l'employeur. À défaut, il se rend coupable de délit d'obstacle (amende de 37 500 euros et 1 an d'emprisonnement).

Droit d'enquête

Il peut interroger le personnel et procéder à des contrôles d'identité, auxquels les personnes en cause sont obligées de répondre.

Droit d'accès aux documents et registres obligatoires

L'agent de contrôle a accès :

aux registres généraux : registre du personnel, registre des DP, du repos hebdomadaire, des contrôles médicaux, de sécurité, etc. ;

aux registres spécifiques (secteurs du BTP, transports routiers, hôtels-cafés-restaurants).

L'employeur doit veiller à ce que l'agent de contrôle de l'inspection du travail ait accès aux registres. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur transmission ait lieu et informer un ou plusieurs salariés de l'endroit où ils se trouvent.

Quand des contrôles équivalents sont garantis, la tenue de certains registres peut être remplacée par d'autres moyens, notamment informatiques.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut aussi se faire communiquer les bulletins de paie, les documents relatifs à la comptabilisation du temps de travail, des attestations, consignes, résultats, rapports et mises en demeure relatifs aux vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail, de médecine du travail et de prévention des risques.

Les obligations en matière de transmission à l'inspection du travail sont assouplies dans plusieurs domaines :

l'obligation d'envoyer un duplicata de l'affiche sur les heures de début et fin de travail et des heures et durée des repos est supprimée ;

pour les documents de contrôle du temps de travail (décomptes quotidien et hebdomadaire des heures de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif) dont le traitement est automatisé, le récépissé de la déclaration préalable à la CNIL doit être fourni uniquement sur demande ;

l'avis du CE sur la mise en œuvre du temps partiel n'est communiqué que sur demande ;

les nom et adresse du médecin désigné pour surveiller le local d'allaitement sont tenus à disposition et non plus communiqués.

La non-communication par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail des livres, registres et documents obligatoires est sanctionnée par une amende de 450 euros.

Par ailleurs, l'agent de contrôle peut demander tout document ou information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits constitutifs de harcèlements moral et sexuel, de discriminations, d'égalité professionnelle, d'exercice du droit syndical et de santé et sécurité au travail. Enfin, dans le cadre du travail dissimulé, il peut vérifier les justificatifs d'immatriculation (au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers) et de déclarations (à l'URSSAF, au fisc), ainsi que les devis, bons de commande, documents commerciaux.

Droit de prélèvement

Il peut procéder, aux fins d'analyse, à des prélèvements sur les produits utilisés ou distribués. Ce droit, encore peu courant, a pour but de protéger la santé des salariés.

L'agent de contrôle prend des décisions administratives

Il a le droit de prendre les décisions en matière de :

détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France ;

procès-verbal pour travail illégal ;

manquements aux injonctions et demandes de vérification qu'il a adressées à l'employeur en matière de santé et sécurité au travail.

Que se passe-t-il après la visite de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ?

Après la visite de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur peut se voir adresser une lettre d'observation ou encore une mise en demeure lui demandant de se conformer à la législation en vigueur dans un délai allant de 8 jours à 2 mois.

L'agent de contrôle a, en effet, l'obligation d'effectuer une mise en demeure avant d'établir un procès-verbal à l'encontre de l'employeur.

Toutefois, il est autorisé à dresser immédiatement un procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'il constate présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.

Les observations et mises en demeure faites par l'inspection du travail sur les règles d'hygiène ou de sécurité doivent obligatoirement être conservées par l'employeur.

Quelques conseils

Préparez-vous à un contrôle à tout moment

Vous devez toujours vous tenir prêt à accueillir l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il peut par ailleurs revenir dans l'entreprise autant de fois qu'il le juge utile.

Ainsi, par exemple, il peut d'abord vérifier la conformité d'un ou plusieurs ateliers aux règles d'hygiène et de sécurité, pour ensuite vérifier la conformité d'un autre secteur de l'entreprise et, enfin, procéder à la vérification de la tenue des registres et documents obligatoires.

Les textes officiels

C. trav., art. L. 2411-1 (protection contre le licenciement), L. 2412-1 (salariés protégés contre la rupture d'un CDD), L. 1221-13 à L. 1221-15-1 (registre unique du personnel), L. 1262-4-1 (vérifications préalables en matière de détachement), L. 3243-2 (bulletin de paie), L. 3171-3 (comptabilisation du temps de travail), D. 3123-1 (avis du CE sur la mise en oeuvre du temps partiel), D. 3171-15 (traitement automatisé des données), R. 4152-23 (local d'allaitement), L. 4711-3 (attestations, consignes, résultats relatifs aux vérifications et contrôles), L. 4721-1 et L. 4723-1 (mise en demeure), R. 2422-1 (réclamation), L. 1322-3 et R. 1322-1 (recours contre une décision portant sur le règlement intérieur), L. 8113-1 (droit d'entrée), L. 8113-3 (droit de prélèvement), L. 8113-4 à L. 8113-6, D. 8113-2 et D. 8113-3 (accès aux documents), L. 8113-9, R. 8113-4 et R. 8113-5 (mises en demeure), L. 8114-1 à L. 8114-3, R. 8114-1 et R. 8114-2 (dispositions pénales)

Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.261 (droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les cabinets d'avocats)

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (contrôle de l'application du droit du travail)

Circulaire du 18 juillet 2016 (coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail)

Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 (simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents l'Administration)

> Pour savoir comment réagir en cas de sanctions de l'inspection du travail : cliquez-ici

Vous souhaitez en savoir plus sur comment gérer un contrôle de l'inspection du travail dans son entreprise ? Cliquez-ici pour bénéficier d'une heure d'entretien offert avec un spécialiste du droit du travail.